Tribunal Administratif de Paris, 02 décembre 2024. 2430112

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B C, représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ". Aux termes de l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police a interdit à M. C de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, lui a été notifié le jour-même à 10h30, par le truchement d'un interprète. Si M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 5 septembre 2024, cette demande n'a pas été susceptible de proroger le délai de recours contentieux de sept jours qui était expiré, le 13 novembre 2024, date à laquelle sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Fait à Paris, le 2 décembre 2024. La magistrate désignée, E. A La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8