Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
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JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier
AFFAIRE 2026014293 - ENTRE - La Société AB INBEV FRANCE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Samira BOUGHAITA Avocat à LILLE
* ET -
La Société SIAM 888 [Adresse 2] défenderesse défaillante.
La société AB INBEV FRANCE est une société spécialisée dans le commerce de gros de boissons et, plus particulièrement, de bières.
La société SIAM 888 exploitait un fonds de commerce de restauration traditionnelle, sous l'enseigne "KABARE".
Par acte en date du 4 avril 2025, la société AB INBEV FRANCE a consenti à la société SIAM 888 une subvention d'un montant de 24 999.60 € TTC afin de financer un programme d'investissement de son fonds de commerce.
En contrepartie de cette subvention, la société SIAM 888 s'est engagée à :
* s'approvisionner exclusivement en bières vendues par la société AB INBEV FRANCE et à se livrer auprès de l'entrepositaire désigné par elle
réaliser un minimum d'achat de ces bières à hauteur de 90 hectolitres par an, pour amortir la subvention de façon linéaire, à raison de 55.56 €/HL.
Le contrat a été conclu pour une durée de 5 années à compter du 4 avril 2025, soit jusqu'au 3avril 2030.
La société SIAM 888 n'a pas respecté le contrat.
La société AB INBEV FRANCE a donc décidé d'agir en justice.
Par exploit en date du 02/06/2026, la Société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la Société SIAM 888 pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
* JUGER la société AB INBEV FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence,
* CONDAMNER la société SIAM 888 à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme
de 24.373,06 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal a compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* CONDAMNER la société SIAM 888 à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de la somme de 17 547.20 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
CONDAMNER la société SIAM 888 à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 6 000.00 € TTC correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* CONDAMNER la société SIAM 888 à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 3.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNER la société SIAM 888 à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société SIAM 888 aux entiers frais et dépens de la présente procédure.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la Société SIAM 888 n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 juin 2026 lors de laquelle seule la Société AB INBEV FRANCE a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 21 juillet 2026.
Vu l'absence de la Société SIAM 888 à l'audience,
La demande de la Société AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment convention de subvention, convention de mise à disposition de matériel, opposition au prix de cession, relevé des états de volumes de bières commandés et mise en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240,
Le Tribunal condamne la Société SIAM 888 à payer à la Société AB INBEV FRANCE
* la somme de 24.373,06 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal a compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de la somme de 17 547.20 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de 6 000.00 € TTC correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Société AB INBEV FRANCE de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société SIAM 888.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la Société SIAM 888 à payer à la Société AB INBEV FRANCE
* la somme de 24.373,06 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention
du 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal a compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de 17 547.20 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 4 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de 6 000.00 € TTC correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la Société SIAM 888 aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la Société AB INBEV FRANCE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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