Cour administrative d'appel de Paris, 27 août 2024. 24PA03736

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'elle serait transférée, accompagnée d'un enfant mineur, aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2409343 du 26 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24PA03736, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant ce tribunal. II. Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24PA03737, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Les dossiers des requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis sont transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A B. Fait à Paris, le 27 août 2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR Nos 24PA03736, 24PA03737