Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 20/06830

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20] JUGEMENT RENDU LE 25 Octobre 2024 N° RG 20/06830 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYGK DEMANDEUR : Madame [G] [T] épouse [K] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Marine DE RAUCOURT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207 DEFENDEUR : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 10] Représenté par Me Eric PLANCHOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 114 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET Copie exécutoire à : Me Marine DE RAUCOURT, Me Eric PLANCHOU Extrait exécutoire: ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [T], Monsieur [K] délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T], de nationalité française, et Monsieur [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 18] (76) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De leurs unions sont issus : - [U] [K], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 21] (78), (majeure) - [Y] [K], né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 21] (78) - [I] [K], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 21] (78) A la suite de la requête en divorce déposée le 30 décembre 2020 par Madame [T], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 15 octobre 2021, a fixé la résidence séparée des époux et décidé au titre des mesures provisoires : -d’attribuer à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, -que l'épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision et en tant que de besoin l’y condamne, -ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, -d’attribuer à l’épouse la jouissance du véhicule CITROEN C4 -que Madame [T] et Monsieur [K] partageront par moitié les dettes du couple soit les dettes [17], [19] et loyers impayés pendant la vie commune  En ce qui concerne les enfants: -que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par Madame [T] et Monsieur [K] -que la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère à titre habituel -que le père exercera son droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante : -en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du samedi après le football d’[Y] au dimanche 19h, à charge pour le père d’effectuer les trajets, outre le jour férié précédent ou suivant la fin de semaine -pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances les années paires et impaires, inversement pour la mère, -pendant les vacances scolaires d’été : le mois de juillet pour le père et le mois d’aout pour la mère tous les ans, à charge pour le père d’aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance l'enfant et de le conduire ou faire reconduire par une personne digne de confiance, -a fixé à 100 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, à partir de la présente décision, -condamné le père au paiement de ladite pension, -qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, -que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année Par acte d’huissier du 24 février 2023, Madame [T] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2023, Madame [T] sollicite que le juge aux affaires familiales : -constate que les époux ont cessé toute communauté de vie depuis le 31 janvier 2021, -prononcer le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -fixer la date des effets du divorce au 31 janvier 2021, date de leur séparation effective. -prononcer la révocation de toutes donations ou avantages matrimoniaux que les époux s'étaient mutuellement consentis, -que Madame [T] reprendra à l’issue du divorce son nom de jeune fille, -dire que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les 2 enfants mineurs du couple, -fixe la résidence habituelle des 2 enfants mineurs au domicile de la mère, -accorde au père un DVH libre et à défaut d’accord : -la totalité des petites vacances scolaires ([Localité 23]) et la moitié des vacances scolaires (Noel, Pâques et vacances d’été) à charge pour lui d’aller chercher ou de faire ramener les enfants au domicile de la mère et de prendre en charge les frais de déplacement, -fixer la contribution mise à la charge de Monsieur [K] à la somme de 250 euros par mois et par enfant soit 750 euros au total, -dire que les époux conserveront à leur charge les frais et dépens de la présente instance. -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [K] a signifié des conclusions par voie électronique le 17 mai 2023, sans se prononcer sur le fondement du divorce malgré injonction du juge de la mise en état en date du 25 janvier 2024, laquelle faisait suite à un premier renvoi du 14 décembre 2023. Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 17 mai 2024, Monsieur [K] demande au juge de : - Prononcer le divorce des époux [T] - [K] ; - Ordonner la transcription sur les actes d’état civil ; - Dire et juger que l’autorité parentale s’exercera conjointement ; - Fixer la résidence des enfants chez la mère ; - Dire et juger que Monsieur [K] bénéfi ciera d’un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux, de même que la moitié des vacances scolaires ; - Fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 100 € par mois ; - Faire masse des dépens qui seront supportés par chacun des époux conformément à la Loi sur l’aide juridictionnelle. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mars 2024 . A l’audience de plaidoirie du 23 mai 2024, aucun dossier de plaidoirie n’a été déposé par l’époux. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu la requête unilatérale en date du 30 décembre 2020 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2021 ; Vu l’assignation en date du 24 février 2023 ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal Madame [T] [G], née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 15] (78), et de Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 21] (78), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 18] (76)  ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 31 janvier 2021 ; CONSTATE que Madame [E] a formulé des propositions de réglement des intérêts pécunaires et patrimoniaux; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [E] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] accueille les enfants mineurs et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes: -la totalité des vacances scolaires de la [Localité 23] - la premièrAuteur in Attention il faut préciser le droit de visite et d’hébergement et ne pas laisser « la moitié des vacances » car cela est sujet à conflit et est inéxécutable e moitié des autres vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que Monsieur [K], bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, supportera la charge matérielle et financière des trajets afférents ; DIT que le parent ayant la charge du transport des enfants aura la faculté de se faire substituer par une personne digne de confiance ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure les enfants, DIT que la période de vacances commence le 1er jour et se termine le dernier jour des dates officielles des vacances ; DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures ; DIT que les documents administratifs (carte nationale d'identité, passeport,...) et médicaux (attestation de prise en charge de la sécurité sociale, de santé,...) devront suivre les enfants chez le parent gardien ; DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE à 150 euros par enfant et par mois soit 450 euros au total la contribution que doit verser M. [O] [K] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [G] [E] pour l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE M. [O] [K] au paiement de ladite contribution ; DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins et que le créancier de la contribution de devra produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule : Montant initial CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - - B dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; ORDONNE l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [E] ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE Madame [E] au paiement des dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024 par Madame GAUROIS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame HOLLET, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 11] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 20/06830 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYGK N° minute de la décision : "République française, Au nom du peuple français" EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE "De la décision rendue le 25 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : Président : Tatiana GAUROIS Greffier : Elodie HOLLET Dans la cause entre : Madame [G] [T] épouse [K] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Me Marine DE RAUCOURT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207 ET : DEFENDEUR : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 10] représenté par Me Eric PLANCHOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 114 En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier