Cour de cassation, 23 mars 1994. 92-04.146

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Yves-Maurice Z..., 2 ) Mme Martine Y... épouse Roussin, demeurant ensemble ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit : 1 ) du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., 2 ) de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 3 ) du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Altantique), 4 ) de la société anonyme "Locunivers", dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 5 ) du Crédit agricole, dont le siège est ..., 6 ) de la Banque populaire de l'Ouest, domiciliée à Rennes (Ille-et-Vilaine), 7 ) de la société anonyme Cetelem, domiciliée à Nantes (Loire-Atlantique), 8 ) de la société anonyme Cofinoga, 106/108, avenue du Président Kennedy, à Mérignac (Gironde), 9 ) de la société anonyme Cofidis, dont le siège est ... (Nord), 10 ) de la perception de Landerneau, dont le siège est 2, place du Commandant l'Herminier, à Landerneau (Finistère), 11 ) de l'agence France Telecom, dont le siège est ..., 12 ) de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), dont le siège est rue Nicolas Appert, Saint-Musse, à Toulon (Var), 13 ) de l'Association de gestion Saint-Joseph, dont le siège est ... (Finistère), 14 ) de l'Institut de gestion sociale des armées "IGESA", dont le siège est caserne Saint-Joseph, à Bastia (Haute-Corse), 15 ) de la société anonyme Acta voyages, dont le siège est ..., 16 ) de la Mutuelle de l'armée de l'air, dont le siège est ... (15ème), 17 ) de la société anonyme Finaref, dont le siège est ... (Nord), 18 ) de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ... (Finistère), 19 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 20 ) de M. X..., domicilié ... (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. et Mme Z... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.