Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 24/00337

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00337 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX47 N° Minute : 24/00280 ORDONNANCE DU 20 Février 2024 A l’audience publique du 20 Février 2024, devant Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M. [F] [H] né le 10 Mars 2004 à actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Me [Z] [G] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Février 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Février 2024, Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [H], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [H], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [F] [H] Me Hélène MARTEL Me [Z] [G] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]. Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. N° RG : N° RG 24/00337 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX47 M. [F] [H] Ordonnance en date du 20 Février 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2], signature