Tribunal Administratif de MELUN, 27 février 2024. 2201404
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2201404
Date de décision :
27 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2022, la société Entis Immo SAS, représentée par Me Aumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la commune de Le Mée-sur-Seine a préempté une maison d'habitation et ses annexes sises 137 rue Jean Méchet appartenant aux consorts E ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Mée-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Entis Immo SAS, représentée par Me Aumont, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Entis Immo SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Entis Immo SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entis Immo SAS, à la commune de Le Mée-sur-Seine, à Mme B D, à Mme C E et à M. A F.
Fait à Melun, le 27 février 2024.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2201404
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique