Cour de cassation, 29 avril 1970. 69-10.554

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER LE VEHICULE, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE, HEURTA UNE BALISE ET UN ARBRE SITUES SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS SE RENVERSA DANS LE FOSSE; QUE GERARD X... DECEDA DE SES BLESSURES, QUE ROPITEAUX FUT BLESSE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE ROPITEAUX ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROPITEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE C'ETAIT GERARD X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA COUR, QUI A FONDE SA DECISION SUR CE PROCES-VERBAL, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUT X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, QUE LA POSITION DES CORPS APPORTAIT EN CE SENS UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE, MAIS NON UNE CERTITUDE ABSOLUE, ALORS QUE ROPITEAUX AVAIT FOURNI DEUX VERSIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, QUE L'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DAVANTAGE D'AFFIRMER L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QU'EN CONSEQUENCE, ROPITEAUX N'ETABLISSAIT PAS LE ROLE DE LA VICTIME DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, NI A FORTIORI SON COMPORTEMENT FAUTIF; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON