Cour administrative d'appel de Versailles, 23 janvier 2023. 22VE02838

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 décembre 2022, sous le n° 22VE02838, la requête présentée par M. A B, représenté par Me Apaydin, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 2206791 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 23 janvier 2023. Le président de la 1ère chambre, P. BEAUJARD N° 19VE00894