Cour de cassation, 01 décembre 2016. 15-19.469

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Déchéance Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2228 F-D Pourvoi n° X 15-19.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société César, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société César, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à l'Unedic AGS-CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de quatre mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société César et M. [V], ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.