Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 23/06646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN2G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023
Date de saisine : 17 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 15/00069 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE le 27 Mars 2023
Appelant :
Madame [Z] [B], représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A14937
Intimés :
Monsieur [M], [H] [U], représenté par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20130132
Madame [R] [U], représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20130132
Madame [I] [U] épouse [W], représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20130132
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, Greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N°21/05231 et RG N°23/06646 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N°21/05231.
PARIS, le 19 septembre 2023
La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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