Tribunal Administratif de Rennes, 02 décembre 2024. 2205104

Vu la procédure suivante : Par sa requête enregistrée le 9 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes lui a notifié le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, au titre des années 2019, 2020 et 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer, en précisant que Mme B a obtenu satisfaction postérieurement à l'introduction de sa requête, par une décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en date du 17 janvier 2023. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, Mme B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 7 novembre 2024, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Fait à Rennes, le 2 décembre 2024 Le magistrat désigné, Signé J. Le Bonniec La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.