Cour de cassation, 19 novembre 1970. 69-11.037

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUIS, QUI A SOUS-TRAITE AUX DEFENDEURS EN CASSATION UNE PARTIE DES TRAVAUX DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DES HOPITAUX DE LA VILLE DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS SUR LA BASE DES PRIX ARRETES DANS LES RAPPORTS INTERVENUS ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X... ET NON SUR CELLE DES PRIX QUI AVAIENT ETE CONVENUS LORS DE LA CONCLUSION DES SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT DE RAPPORT QU'AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CELUI-CI ET LES HOPITAUX DE CASTRES, QUE, D'AUTRE PART, LES SOUS-TRAITANTS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ADJUDICATAIRES EN RAISON D'UN PRETENDU ACCORD VERBAL, INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES ADMINISTRATIVES EXIGEANT UNE ADJUDICATION CONCLUE EN LA FORME ECRITE, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS LES CONDITIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES SOUS-TRAITANTS, QUI N'AVAIENT PU, EN SOUMETTANT LEURS MEMOIRES A L'ARCHITECTE, FAIRE NAITRE UN ENGAGEMENT A LEUR PROFIT AINSI QUE LE SOUTENAIT LUIS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PREND PAS A SON COMPTE L'ATTESTATION PAR LAQUELLE UN AUTRE SOUS-TRAITANT INDIQUAIT QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE CONCLUE " CONJOINTEMENT ET VERBALEMENT AU PRIX DU BORDEREAU DE PRIX AFFECTE DU RABAIS DE 1 % ", DECLARE " QUE LUIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DES CONDITIONS PARTICULIERES QU'IL INVOQUE POUR REGLER SES SOUS-TRAITANTS " ET " QU'A CET EGARD LES PRETENDUS DOCUMENTS ECRITS DONT IL SE PREVAUT NE PRESENTENT PAS DE GARANTIE "; QU'ELLE AJOUTE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN REALITE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES SOUS-TRAITANTS ONT CONSENTI, RESSORTENT DES SITUATIONS DES TRAVAUX ACCEPTEES PAR LUIS SANS AUCUNE RESERVE ET QUI DEMONTRENT QUE LES SOUS-TRAITANTS AVAIENT ACCEPTE UN RABAIS DE 1 % SUR LE PRIX DE BASE ET UNE RETENUE SUPPLEMENTAIRE DE 1 % POUR LES FRAIS DE DOSSIER DE L'ARCHITECTE; QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS ONT ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES MEMOIRES DES SOUS-TRAITANTS DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DES HOSPICES, N'ONT PAS RETENU QUE CE FAIT FUT DE NATURE A FAIRE NAITRE A LEUR PROFIT UN ENGAGEMENT QUELCONQUE; QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE