Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 22/02541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 23 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/02541 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCIE AFFAIRE : [T] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [T] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française Chez Madame [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN DÉFENDEUR Monsieur [E] [R] [V] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sidonie PRUD’HOMME, avocate au barreau de l’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX DÉBATS : A l’audience du 05 Janvier 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à Me Benoit CONTENT Me Sidonie PRUD’HOMME le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 novembre 2022 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2025 , Prononce le divorce aux torts exclusifs de Madame [W] [Z] [T] épouse [V] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [E] [R] [V] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] (69) ET DE Madame [W] [Z] [T] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] mariés le [Date mariage 1] 1976 à [Localité 6] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [W] [Z] [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Condamne Monsieur [E] [R] [V] à verser à Madame [W] [Z] [T] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 100.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Déboute Monsieur [E] [R] [V] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce concernant les biens au 07 septembre 2021 , Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 06 septembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre demande , Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES