Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYNZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANNECY en date du 04 Juillet 2025, RG 24/02394
Appelante
Mme [F] [B]
née le 23 juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne et assistée de Me Sandrine ECHARD, avocat au barreau d'ANNECY
Intimés
Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[2] dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[3] dont le siège social est sis CENTRE DE GESTION DE [Localité 4] - [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[11] dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
SA [12] dont le siège social est sis [Adresse 7] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
TRESORERIE HAUTE-SAVOIE AMENDES dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[5] dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
M. [T] [Y]
demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
M. [N] [C]
demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
M. [I] [J]
demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
Mme [D] [W]
demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [8] Chez [7] dont le siège social est sis [Adresse 16]- prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 19 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Conseillère, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie le 28 mars 2024.
Par décision du 12 avril 2024, sa demande a été déclarée recevable puis, dans sa séance du 24 octobre suivant, la commisssion a imposé des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 12 mois et à taux zéro, avec déblocage de son épargne au 12ème mois.
Mme [B] a contesté ces mesures par courrier recommandé du 18 novembre 2024.
Par jugement du 4 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- dit que la situation de surendettement de Mme [B] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la décision et qui prendront effet à compter du 4 août 2025,
- invité Mme [B] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,
- dit que Mme [B] devra pendant toute la durée du plan s'abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d'effectuer tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, et pourra si ses ressources le lui permettent, effectuer des versements plus élevés que ceux imposés par le plan,
- dit qu'en cas de changement significatif dans sa situation, Mme [B] pourra saisir la commission de surendettement de son lieu de résidence en vue de la révision de ces mesures,
- dit que le jugement entraîne l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre de la débitrice pour les créanciers participant au plan de redressement, alors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance,- dit que, conformément à l'article L.733-7 du code de la consommation, Mme [B] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement, sans l'accord du juge et ce à peine d'être déchu du bénéfice du plan,
- dit qu'à défaut pour Mme [B] de respecter les mesures de redressement définies au jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine,
- dit que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire,
- dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties et transmise par lettre simple à la commission de surendettement,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à Mme [B] le 2 août 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 août 2025 et reçue au greffe le 20 août suivant, Mme [B] a interjeté appel en indiquant que sa situation personnelle n'a pas été correctement prise en compte et qu'elle ne peut pas faire face aux mensualités de remboursement imposées.
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L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 19 mai 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2025, le groupement [7], mandaté par la société [8], a indiqué à la cour qu'il souhaitait la confirmation du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 2 octobre 2025, la société [2] a précisé à la cour que sa créance s'élevait à la somme de 5 380,21 euros.
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A l'audience du 19 mai 2026, Mme [B] a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'article L. 724-1 alinéa 1 du même code ajoute que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Selon l'article L. 733-1, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'espèce, il ressort de l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2024 que Mme [B] avit un revenu de l'ordre de 2967 euros par mois en 2024 en moyenne, déduction faite des frais réels, et il résulte de sa déclaration de revenus de l'année 2025 qu'elle avait un revenu de l'ordre de 2472 euros en moyenne par mois en 2025, déduction faite des frais réels.
Ses bulletins de paie de janvier 2026 à mars 2026 indiquent qu'elle avait alors 7 employeurs particuliers et un revenu mensuel moyen de 3 898 euros, en tenant compte du travail de week-end et de nuit, et déduction non encore faite des frais réels de déplacement.
Il ressort de ces éléments que sa situation ne peut pas être considérée à ce stade comme irrémédiablement compromise, étant observé qu'elle a 53 ans. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Toutefois il ressort des pièces versées par Mme [B] que son avoir de prévoyance professionnelle (2d pilier) est géré par une [13], et que cet avoir ne pourra pas être débloqué avant qu'elle ait 60 ans (cf pièces 12 et 13). Dès lors cet avoir ne peut pas permettre le règlement de ses dettes.
Par ailleurs un certificat médical du Dr [S] du 10 mars 2026 indique que l'état de santé de Mme [B] n'est pas compatible avec un travail d'aide soignante à temps plein, en raison notamment de discopathies dégénératives et hernie discale existant depuis plusieurs années, outre autre problème de santé. De plus un second certificat médical du 14 avril 2026 indique qu'elle était alors en burn-out. Enfin une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée à compter du 1er juin 2022.
Ainsi sa situation financière actuelle est soumise à des variations et est fortement dépendante de son état de santé fragile.
L'état de ses revenus s'avère actuellement difficilement déterminable sur le long terme, compte tenu de son état de santé, de sorte que la réalisation d'un plan de désendettement n'est à ce jour pas possible.
Il y a lieu d'attendre une stabilisation de son état de santé et de ses revenus, et d'ordonner un moratoire de 24 mois, avec suspension des intérêts (à l'exclusion de la dette d'amendes envers la Trésorerie Haute Savoie Amendes qui est exclue de la procédure). A l'issue sa capacité de remboursement pourra être déterminée en vue d'un désintéressement des créanciers.
Le jugement déféré sera donc réformé en ce sens.
Les dépens de première instance et d'appel demeureront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Réforme le jugement déféré,
Accorde à Mme [F] [B] le bénéfice d'un moratoire de 24 mois, et ordonne en conséquence la suspension de l'exécution de ses obligations envers les créanciers visés dans l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement de la Haute-Savoie, à l'exclusion de la dette d'amendes envers la Trésorerie Haute Savoie Amendes qui est exclue de la procédure,
Dit que pendant le délai du moratoire, les sommes dues par Mme [F] [B] ne produiront pas d'intérêts,
Dit qu'à l'issue dudit délai, il appartiendra à [F] [B] de ressaisir la commission de surendettement de la Haute-Savoie afin qu'il soit statué sur l'apurement de ses dettes,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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