Texte intégral
N° RG 23/03690 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L76O
N° Minute :
C2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 20/00724) rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin jallieu en date du 23 juin 2023, suivant déclaration d'appel du 24 octobre 2023
APPELANT :
M. [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMÉE :
EURL [Z]'B, dont le liquidateur est la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [I] est propriétaire d'un tènement immobilier sis sur la commune de [Localité 3] [Adresse 3] et il a souhaité procéder à la rénovation de ses menuiseries.
Pour se faire, il a fait appel à l'EURL [Z]'B qui a établi un devis le 17 janvier 2018 pour un coût total de 18 727,48 euros TTC.
Se plaignant de malfaçons, M.[I] a fait établir un constat d'huissier le 28 mai 2018.
Un litige est intervenu entre les parties au sujet du paiement.
L'EURL [Z]'B a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour la somme de 15 854,99 euros.
Par ordonnance en date du 15 janvier 2020, il a été fait droit à la requête pour une somme de 13 108,90 euros.
Monsieur [I] a formé opposition le 1er juillet 2020.
En parallèle, il a saisi le juge des référés près du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de solliciter une mesure d'expertise judiciaire et ce par acte extrajudiciaire en date du 6 décembre 2019.
Par ordonnance en date du 30 mars 2020, Monsieur [U] a été désigné comme expert.
Il a déposé son rapport définitif le 6 décembre 2021.
Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a':
-déclaré l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 janvier 2020 formée par Monsieur [D] [I] le 1er juillet 2020 recevable ;
-dit que l'opposition réduit à néant ladite ordonnance d'injonction de payer ;
-fixé le montant de la créance de la société EURL [Z]'B due par Monsieur [D] [I], au titre de l'inexécution partielle de ses obligations, à la somme de 13 108,90 euros;
-fixé le montant de la créance de Monsieur [D] [I] due par la société EURL [Z]'B, au titre de la mauvaise exécution partielle de ses obligations, à la somme de 4 894 euros ;
-ordonné la compensation entre le montant des créances ainsi fixées ;
-condamné par conséquent Monsieur [D] [I] à payer à la société EURL [Z]'B la somme de 8 214,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné la EURL [Z]'B à procéder à la reprise de la porte d'entrée et des moustiquaires non posées ;
-débouté Monsieur [D] [I] du surplus de ses demandes ;
-condamné Monsieur [D] [I] à payer à la société EURL [Z]'B la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté Monsieur [D] [I] de sa demande de condamnation de l'EURL [Z]'B à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté Monsieur [D] [I] de sa demande de condamnation de l'EURL [Z]'B aux dépens, ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
-condamné Monsieur [D] [I] aux dépens.
Par déclaration du 24 octobre 2023, Monsieur [I] a relevé appel du jugement.
Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL [Z]'B et la SELARL MJ Alpes a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Monsieur [I] a déclaré sa créance le 27 mai 2024, mais n'a pas mis en cause le mandataire judiciaire et l'instance a été interrompue.
Dans ses conclusions notifiées le 13 avril 2026, M.[I] demande à la cour de :
-lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté le 24 octobre 2023 ;
-déclarer ce désistement d'instance et d'action parfait ;
-juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
L'EURL [Z]'B, citée à domicile, n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut.
La clôture a été prononcée le 2 juin 2026.
MOTIFS
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l'espèce, faute de constitution d'intimé, ce désistement est parfait.
M.[I] conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt de défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Donne acte à M.[I] de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté le 24 octobre 2023 ;
Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait ;
Dit que M.[I] conservera à sa charge ses propres dépens.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section
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