Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° 2023/ 363
Rôle N° RG 22/02667 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI47L
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[I] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sylvain DAMAZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de marseille en date du 11 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/01784.
APPELANTE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [I] [G]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Assigné en étude le 05 mai 2022
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2018, la SA CA CONSUMER FINANCE sous l'enseigne SOFINCO a consenti à M. [I] [G] un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant total de 6000 euros.
Par acte du 09 mars 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [G] afin de constater les manquements et subsidiairement de prononcer la résolution judiciaire et d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 7103,72 euros avec intérêts au taux conventionnel et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE expose ne pouvoir produire aucune autre pièce et sur ses demandes introductives d'instance, elle précise solliciter à titre principal de constater la déchéance du terme et subsidiairement de prononcer la résolution judiciaire du contrat.
Par jugement réputé contradictoire en date du 11 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a statué en ces termes :
Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement SOFINCO, de l'intégralité de ses demandes :
Laisse les dépens à sa charge.
Le premier juge retient essentiellement que la banque est dans l'incapacité de produire l'accusé de réception de la mise en demeure préalable ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de voir constater la déchéance du terme ; qu'en l'absence de toute preuve de l'envoi d'une mise en demeure, la demande de résolution du contrat doit être rejetée ainsi que toute demande en paiement .
Par déclaration du 22 février 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 octobre 2021,
Statuant à nouveau,
Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
Si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit,
Constater que M. [I] [G] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
Par conséquent, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du Code civil,
Condamner M. [G] sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du Code de consommation à payer à SA CA CONSUMER FINANCE la somme en principal actualisée au 17/02/2022 de 6988,52 euros, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel,
Condamner M. [G] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, la SA CA CONSUMER FINANCE rappelle que l'offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit du contrat sans aucune autre formalité préalable en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances ; que sinon, l'assignation vaut mise en demeure ; que la résolution du contrat peut toujours être demandée en justice.
Par acte du 05 mai 2022 délivré à étude, l'appelante a fait signifier à l'intimé sa déclaration d'appel et ses conclusions.
M. [G] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 août 2023.
MOTIVATION :
En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
En l'espèce, compte tenu de l'assignation délivrée à étude, le présent arrêt sera rendu par défaut, l'intimé n'ayant pas constitué avocat.
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales de la SA CA CONSUMER FINANCE :
Sur la recevabilité des demandes :
En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat litigieux, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui lui a donné naissance. Cet évènement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé,
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, de l'historique de compte et la date de de l'assignation devant le premier juge, l'action de la SA CA CONSUMER FINANCE doit être déclarée non forclose et donc recevable.
Sur leur bien-fondé :
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il résulte de cette disposition que la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation.
De même la déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur non commerçant ne peut produire effet qu'après une mise en demeure précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. 1ère civ., 3 juin 2015, n° 14-15.655 P).
Il résulte de l'article 1227 du code civil que pour l'exercice de l'action en résolution, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli son engagement (Cass. 1ère civ., 23 janvier 2001, n° 98-22.760 P).
En vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat litigieux, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance.
En l'espèce, il résulte des conditions générales de l'offre de crédit souscrite le 27 juillet 2018 par l'intimé que les stipulations concernant la défaillance de l'emprunteur (article 4) sont équivoques eu égard aux stipulations prévues à l'article 3 applicables en cas de résiliation du contrat.
La société de crédit ne pouvait donc se dispenser d'adresser à l'emprunteur une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
Or, celle-ci ne verse pas aux débats une lettre de mise en demeure en la forme recommandée avec accusé de réception indiquant un délai au débiteur pour faire obstacle à la déchéance du terme.
La seule lettre produite est une lettre simple datée du 9 octobre 2020 qui prononce la déchéance du terme.
Par conséquent, il ne peut être considéré que la déchéance du terme est régulièrement acquise.
En revanche, aucun texte du code de la consommation ne fait obstacle au prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt, telle que prévue par les articles 1224 et 1227 du code civil.
Or, M. [G] a été régulièrement assigné devant le premier juge par la société de crédit selon acte d'huissier du 9 mars 2021 et il n'a pas comparu, ni ne s'est fait réprésenter à l'audience de première instance.
Cet acte d'huissier suffisait à le mettre en demeure de régler sa dette à la société de crédit.
Or, au vu de l'historique de compte, il apparaît que M. [G] a cessé tout paiement à compter du mois de mars 2020.
En l'absence de tout élément contraire, il y a lieu de décider qu'il a manqué gravement à son obligation contractuelle de règlement aux termes convenus justifiant que soit prononcée judiciairement la résolution du contrat de crédit signé le 27 juillet 2018.
En application de l'article L. 312-39 précité du code de la consommation et au vu des pièces produites, notamment l'historique de compte, il convient de fixer la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE de la façon suivante :
- capital restant dû à la date de déchéance du terme (octobre 2020) : 5933,21 euros,
- intérêts échus et impayés : 512,93 euros
soit un total de 6446,14 euros.
Cependant, alors que dans les conclusions de l'appelante, le taux d'intérêt conventionnel demandé n'est pas précisé et qu'il ressort de son document intitulé 'historique depuis la déchéance du terme' que le taux d'intérêt nominal serait de 9,715% l'an sans que ce nombre corresponde aux taux mentionnés dans l'offre de prêt signée des parties, il convient, dans ces conditions, de faire application du taux légal en vertu de l'article 1231-6 du code civil.
Par conséquent, il convient de condamner M. [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6446,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation du 9 mars 2021.
Il convient également de le condamner à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 474,65 euros, au titre de l'indemnité légale prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Cette indemnité produira des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation du 9 mars 2021.
Par conséquent, M. [G] sera également condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 474,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, aucune autre indemnité ou frais ne pouvant être mis à la charge de la débitrice en vertu de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Ainsi, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner M. [G], qui succombe, aux dépens de première instance et d'appel.
Il convient donc d'infirmer le jugement déféré sur les dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il paraît équitable de condamner M. [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance et de l'appel.
Le jugement déféré sera également infirmé sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort :
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 11 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille ;
STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT :
DÉCLARE recevables les demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt liant les parties, signé le 27 juillet 2018 ;
En conséquence, CONDAMNE M. [I] [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6446,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, au titre du solde du prêt ;
CONDAMNE M. [I] [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme 474,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, au titre de l'indemnité légale ;
CONDAMNE M. [I] [G] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [I] [G] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
