Cour de cassation, 24 octobre 2019. 18-19.571

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° V 18-19.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit, dont le siège est [...] , représentée par son syndic la société Nexity Lamy, résidence [...], contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... B..., 2°/ à Mme X... C..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. U... R..., 4°/ à Mme G... O..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], 5°/ à M. I... A..., domicilié [...] , 6°/ à Mme H... W..., épouse M..., domiciliée [...] , 7°/ à la société Not@zur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société D... Q..., S... F..., K... Y..., E... T... et N... V... et située [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Not@zur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 13 juillet 2018, l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit (l'ASL) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la signification de l'arrêt à l'ASL a été effectuée le 19 mars 2018, au lieu de son siège que mentionne l'arrêt, par remise de l'acte à personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir ; que cette signification est régulière ; D'où il suit que le pourvoi, formé plus de deux mois après cette signification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association du lac Saint-Esprit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association du lac Saint-Esprit à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.