Cour de cassation, 04 avril 2018. 18-81.953

N° B 18-81.953 FS-N N° 1051 ND 4 avril 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CHAMBÉRY, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme Laëtitia Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au le tribunal de grande instance d'Annecy contre personne non dénommée du chef de viol sur mineur de quinze ans ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande instance d'Annecy de la procédure dont cette juridiction est saisie contre personne non dénommée du chef sus-énoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Croizier ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;