Cour de cassation, 13 juillet 1988. 85-43.161
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
85-43.161
Date de décision :
13 juillet 1988
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;
Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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