Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/02588

12/12/2024 ARRÊT N° 531/2024 N° RG 24/02588 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMOF EV/IA Décision déférée du 10 Juillet 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 56] (11-23-172) Mme GIRARD [W] [K] épouse [J] C/ [M] [T] [Y] [T] [58] réf 737 183903160 [S] [A] [55] [Localité 56] [50] réf 2129121594 TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 47] réf 2816257013 S.A. [51] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social. [57] [Localité 56] réf 2396479 [40] réf M10104758701 TRESORERIE [Localité 56] AMENDES TRESORERIE réf DEHB74118AB [41] réf 5724339[Immatriculation 19] 04036191891T [F] [44] réf 5617075 S.A. [45] réf 03500115302 [39] réf ordonnance référé 17/09/21 SIP [Localité 56] CITE réf 03500115302 [Adresse 43] réf [Numéro identifiant 1] [54] réf 3513751361 Mutuelle [53]. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [W] [K] épouse [J] [Adresse 29] [Localité 32] représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Mélissa-selma ZIANI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [M] [T] [Adresse 23] [Localité 31] non comparant Madame [Y] [T] [Adresse 23] [Localité 31] non comparante [58] réf 737 183903160 [Adresse 6] [Adresse 48] [Localité 12] non comparante Monsieur [S] [A] [Adresse 17] [Localité 15] non comparant [55] [Localité 56] [50] réf 2129121594 CHEZ [46] [Adresse 34] [Localité 25] non comparante TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 47] réf 2816257013 [Adresse 2] [Localité 35] non comparante S.A. [51] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social. [Adresse 5] [Localité 26] représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Linda BENMEZIANE, avocat au barreau de TOULOUSE [57] [Localité 56] réf 2396479 [Adresse 8] [Adresse 42] [Localité 10] représentée par M. [E] [C] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial [40] réf M10104758701 [Adresse 21] [Localité 28] non comparante TRESORERIE [Localité 56] AMENDES TRESORERIE réf DEHB74118AB [Localité 16] non comparante [41] réf 5724339[Immatriculation 19] 04036191891T IMMEUBLE [Localité 49] [Adresse 22] [Localité 33] non comparante [38] réf 5617075 [Adresse 20] [Localité 24] non comparante S.A. [45] réf 03500115302 [Adresse 18] [Localité 27] non comparante [39] réf ordonnance référé 17/09/21 [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Mme [I] [R] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial SIP [Localité 56] CITE réf 03500115302 [Adresse 7] [Adresse 36] [Localité 14] non comparante [Adresse 43] réf [Numéro identifiant 1] [Adresse 37] [Adresse 30] [Localité 13] non comparante [54] réf 3513751361 [Adresse 4] [Localité 11] non comparante INTERVENANT VOLONTAIRE Mutuelle [52] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. [Adresse 5] [Localité 26] représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Linda BENMEZIANE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 10 juuillet 2024 ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024 par Madame [W] [K] épouse [J]; Vu les convocations envoyées aux parties pour l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024 à 14h00 ; Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 13 novembre 2024 ; Attendu que les parties intimées n'ont formé aucune demande incidente préalable et ont déclaré à l'audience ne pas être opposées au désistement tout en précisant que les dépens devaient restés à la charge de l'appelante ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant. Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Madame [W] [K] épouse [J] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie. En conséquence, il convient de donner acte à Madame [W] [K] épouse [J] de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour. Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant. PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à Madame [W] [K] épouse [J] de son désistement d'appel. Le déclare parfait. Constate le dessaisissement de la cour. Laisse à Madame [W] [K] épouse [J] la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I.ANGER E.VET