Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/06947 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKOU
CPAM DU FINISTERE
C/
ASSOCIATION GROUPEMENT LOCAL EMPLOYEURS CORNOUALIA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 30 Octobre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 23/00148
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [F] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
L'ASSOCIATION GROUPEMENT LOCAL EMPLOYEURS CORNOUALIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 août 2022, Mme [J] [V], salariée de l'association groupement local employeurs Cornoualia (l'association), a déclaré une maladie professionnelle en raison de 'tendinites de De Quervain bilatérales'.
Le certificat médical initial, établi le 31 mars 2022, fait état de 'tendinopathie de De Quervain bilatéral. Rectificatif d'arrêts répétés depuis le 31/03/22 initialement en maladie simple. Confirmation échographique pour la droite', avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 29 août 2022.
Par décision du 14 décembre 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinite du poignet de la main ou des doigts gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 6 février 2023, contestant l'opposabilité de cette décision, l'association a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 5 juin 2023.
Lors de sa séance du 25 mai 2023, la commission a rejeté le recours de l'association.
Par jugement du 30 octobre 2023, le tribunal a :
- déclaré le recours de l'association recevable et bien fondé ;
- déclaré inopposable à l'association la décision de la caisse de prendre en charge au titre du risque professionnel la maladie déclarée le 22 août 2022 par Mme [V], à savoir tendinite du poignet de la main ou des doigts, gauche ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 27 novembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 7 novembre 2023 (AR manquant).
Par ses écritures parvenues au greffe le 8 novembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
à titre principal,
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de la maladie professionnelle du 22 août 2022 de Mme [V], au motif que les certificats médicaux de prolongation ne faisaient pas partie du dossier mis à disposition ;
- de dire et juger qu'elle a mené une procédure contradictoire à l'égard de l'association ;
- de confirmer, en conséquence, l'opposabilité, à l'égard de l'association, de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle ;
à titre subsidiaire,
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [V] au regard des délais de consultation ;
- de dire et juger qu'elle a mené une procédure contradictoire à l'égard de l'association ;
- de confirmer, en conséquence, l'opposabilité, à l'égard de l'association, de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle ;
- de déclarer l'association mal fondée dans ses prétentions.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 octobre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'association demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle lui a déclaré inopposable la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par Mme [V] le 22 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
à titre subsidiaire,
- réformer la décision entreprise pour le surplus ;
- statuant à nouveau, lui déclarer inopposable la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par Mme [V] le 22 juillet 2021, la caisse ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le respect du principe du contradictoire au cours de la procédure d'instruction :
1.1 - Sur la communication des certificats médicaux de prolongation
La caisse fait valoir qu'il n'est pas exigé que le dossier de l'assuré mis à la disposition de l'employeur comporte les certificats médicaux de prolongation, lesquels ne permettent pas de se prononcer sur l'origine professionnelle de la lésion initiale.
L'association réplique que la décision de prise en charge de la caisse doit lui être déclarée inopposable à défaut pour cette dernière d'avoir mis à sa disposition les certificats médicaux de prolongation lorsqu'elle a consulté le dossier relatif à la maladie professionnelle de Mme [V].
Sur ce :
Au stade de la consultation du dossier, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.'
La Cour de cassation juge que la caisse a satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-12.509).
Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413 et n° 22-15.499 ; 2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656).
Ces certificats médicaux emportent des conséquences uniquement sur la durée de l'incapacité de travail avant guérison ou consolidation de la victime et n'ont pas à être communiqués à l'employeur lors de la phase d'instruction du dossier.
En l'espèce, par courrier du 5 septembre 2022, l'association a été informée qu'elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 2 au 13 décembre 2022, et qu'au-delà, le dossier sera consultable jusqu'à la décision qui interviendra au plus tard le 22 décembre 2022.
Il ressort d'un document intitulé 'historique de consultation' (pièce n°4 de la caisse) que le dossier mis à la disposition de la société comprenait :
- la déclaration de maladie professionnelle,
- le certificat médical initial,
- le questionnaire de l'assuré,
- le questionnaire de l'employeur,
- la fiche de concertation médico-administrative.
Ainsi, s'il est constant que la caisse n'a pas mis à la disposition de l'association les certificats médicaux de prolongation, il ne saurait lui en être fait grief, ces certificats n'ayant pas pour objet d'établir un lien entre l'activité professionnelle et la maladie déclarée.
Enfin, il sera relevé qu'aucune observation n'a été formulée par l'association avant la décision de la caisse quant à la régularité du dossier qu'elle a pu consulter le 2 décembre 2022 tel qu'il en ressort de l'historique de consultation précité.
Dès lors que la caisse a satisfait à son obligation d'information, il convient de rejeter ce moyen tiré d'un manquement au principe du contradictoire.
1.2 - Sur le respect du délai de consultation du dossier
L'association soutient que la caisse, en prenant sa décision de prise en charge le 14 décembre 2022, n'a pas respecté le délai de consultation sans observations prévu à l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
La caisse réplique que la phase de consultation sans observations ne vise ni à enrichir le dossier ni à engager un débat contradictoire et ne peut donc pas avoir d'incidence sur la décision à venir ; que cette décision peut ainsi être prise à tout moment durant cette seconde phase ; qu'elle n'a donc violé aucune règle ni aucun principe en prenant sa décision le 14 décembre 2022.
Sur ce :
L'article R. 461-9 III du même code de la sécurité sociale dispose :
'A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
Ce texte fait ainsi obligation à la caisse de mettre le dossier d'instruction à la disposition de l'employeur qui doit bénéficier d'un délai de consultation d'au moins dix jours francs, durant lequel il peut présenter ses observations.
Il en résulte par ailleurs que l'employeur peut ensuite continuer à consulter le dossier jusqu'à l'intervention de la décision de la caisse, mais sans émettre d'observations.
Ce texte ne consacre pas de seconde phase de consultation obligatoire mais précise simplement que le dossier d'instruction reste consultable à l'issue du délai de dix jours francs et ce jusqu'à l'intervention de la décision de la caisse sur la prise en charge.
La circulaire n°28-2019 du 9 août 2019 citée par l'association ne dit pas autre chose et ne prévoit aucunement un nouveau délai de consultation obligatoire à l'issue de la phase de consultation/observations.
En l'espèce, la caisse a, par courrier en date du 5 septembre 2022 (pièce n°3 de la caisse), invité l'association à compléter un questionnaire sous 30 jours en indiquant :
'Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous aurez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 2 décembre 2022 au 13 décembre 2022, directement en ligne, sur le même site internet. Au-delà de cette date, le dossier sera consultable jusqu'à notre décision. Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 22 décembre 2022.'
La caisse produit l'avis de réception de ce courrier reçu par l'association le 7 septembre 2022.
Le délai de 10 jours francs prévu par l'article R. 461-9 pendant lequel la victime et l'employeur pouvaient consulter le dossier et faire valoir leurs observations courait du 2 au 13 décembre 2022.
Il est indifférent que la décision de la caisse soit intervenue le mercredi 14 décembre 2022, soit dès le lendemain de la fin de la phase de consultation/observations de dix jours francs, dès lors qu'aucun délai minimal n'est imposé à la caisse par les dispositions précitées pour prendre sa décision à l'issue de cette période.
C'est en vain que l'association, qui au surplus ne soutient pas avoir émis la moindre observation dans le délai de dix jours francs prévu par les dispositions précitées, reproche à la caisse d'avoir pris sa décision dès le 14 décembre 2022 sans respecter le délai de 'consultation passive', étant par ailleurs acquis que la décision a bien été prise dans le délai annoncé expirant le 22 décembre 2022.
Il en résulte qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé (2e Civ., 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-17.142 ; 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.826).
L'association ne contestant pas le caractère professionnel de la maladie pour des raisons de fond, il convient d'infirmer le jugement et de retenir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [V] lui est opposable.
2 - Sur les dépens :
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 30 octobre 2023 (n° RG 23/00148) ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE opposable à l'association groupement local employeurs Cornoualia la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [J] [V] le 22 août 2022 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE l'association groupement local employeurs Cornoualia aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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