Cour de cassation, 16 octobre 2019. 19-86.333

N° G 19-86.333 FS-N N° 2371 EB2 16 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la cour d'appel de MONTPELLIER dans le procès instruit contre MM. J... R... et H... X..., prévenus d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par jugement du 29 juin 2018, le tribunal correctionnel de Béziers a ordonné le placement en détention provisoire des prévenus ; Par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 juillet 2018, celle-ci a annulé le jugement du 29 juin 2018, évoqué, ordonné la remise en liberté de M. R... et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Par jugement du 31 juillet 2018, le tribunal correctionnel de Béziers a constaté son dessaisissement ; Par arrêt du 11 juin 2019, la cour d'appel de Montpellier a constaté l'existence d'un conflit de compétence ; De l'arrêt du 24 juillet 2018, du jugement du 31 juillet 2018 et de l'arrêt du 11 juin 2019, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire casser ; Par ces motifs : Réglant de juges, RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Béziers, qui, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Valleix ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.