Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 21/04994

N° RG 21/04994 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VTSD Minute n° 24/0 AFFAIRE : [M] [G] [W] [U] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Patricia MISSIAEN Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 08 février 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [M] [G] [W] [U] né le 15 novembre 1990 à [Localité 5] (Cameorun) DEMEURANT : [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [M] [G] [W] [U], né le 15 novembre 1990 à [Localité 5] (Cameroun) a sollicité du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, la délivrance d’un certificat de nationalité française. La délivrance de ce certificat de nationalité française a été refusée le 10 février 2017, au motif suivant: “Il ressort de l’examen des différentes pièces d’état civil des incohérences qui ôtent à ces dernières toute force probante au sens de l’article 57 du Code civil.” Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2021, Monsieur [M] [G] [W] [U] a fait assigner le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, devant la présente juridiction, aux fins de voir : - constater qu’il est de nationalité française depuis sa naissance, - ordonner que le dispositif du jugement soit transcrit en marge de son état civil et qu’il pourra faire état de sa nationalité française dans tous les documents officiels le concernant, - dire que les dépens seront à la charge de l’Etat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [M] [G] [W] [U] a maintenu ses demandes. Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens, le Ministère Public a demandé à la présente juridiction de : - débouter Monsieur [M] [G] [W] [U] de l’intégralité de ses demandes, - dire et juger que Monsieur [M] [G] [W] [U] n’est pas de nationalité française, - ordonner l’apposition de la mention prévue par l’article 28 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens. L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 janvier 2024. À l’issue de l’audience des plaidoiries du 8 février 2024, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1043 du Code de procédure civile ont été respectées, DÉBOUTE Monsieur [M] [G] [W] [U] de l’intégralité de ses demandes, DIT que Monsieur [M] [G] [W] [U] n’est pas de nationalité française, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, DIT que Monsieur [M] [G] [W] [U] supportera la charge des entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE