Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/03266

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 22 janvier 2025 Requête n° : N° RG 24/03266 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52H PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [K] [O], non comparante, représentée par Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON Monsieur [J] [R] [I], comparant en personne, assisté de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON [Adresse 3] [Localité 4] partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée autre partie enfant [W] [R] [I] née le 24 Juillet 2013 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [K] [O] et [J] [R] [I] MDMPH [Localité 5] Me Arnaud BOUILLET, vestiaire : 461 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 16/10/2024, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [I] [J] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 10/04/2024 prise à l'égard de leur fils [W] qui a notamment : - attribué une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% valable du 01/11/2023 au 31/08/2026, - rejeté une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), - attribué une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ([9]) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026, - attribué une orientation vers un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026, - attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 9 heures hebdomadaires du 10/04/2024 au 31/08/2026, dans l'attente de l'accueil en DIME, - attribué une orientation vers un Dispositif Institut Médico-Éducatif (DIME) valable du 10/04/2024 au 31/08/2028, - rejeté la demande portant sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH). Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2025. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Monsieur [R] [I] [J] et son fils [W] ont comparu assistés par leur avocat, Maître BOUILLET Arnaud, qui représente Madame [K] [O] absente. - [W] est né le 24/07/2013. Il a 11 ans et demi. Il est non verbal. - Monsieur [R] [I] explique qu'à [Localité 7], [W] ne parlait pas. Un TSA a été diagnostiqué. Il prend du Slényto pour dormir. Au début, en primaire, il allait à l'école de 8h30 à 16h30 mais au collège, ils disent qu'il n'arrive pas à suivre. Il ne parle pas, il ne comprend pas à part la musique et les arts plastiques. Il a un AESH. Il est sur liste d'attente pour l'IME et il y a quatre ans d'attente. Il demande un ULIS-TSA dans l'attente de l'IME et le [9] pour les examens. Il est suivi au Vinatier. Il est agent de ménage. [W] n'a pas encore été hospitalisé en hôpital de jour au [10], il est suivi par HFME. Il est au collège [8] à [Localité 4]. Dans son école précédente, l'école [6] à [Localité 4] en CM2, il y avait une ULIS. - Maître BOUILLET précise que [W] allait à l'ULIS en CM2 de temps en temps. Il y a une ULIS au collège [8] à [Localité 4]. - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [W] confiée au Docteur [V] [P], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur [R] [I] [J] et son conseil qui ont pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [K] et Monsieur [R] [I] [J] pour leur fils [W] ; - ORDONNE l'orientation de [W] en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ; - ORDONNE si possible l'accueil de [W] auprès de l'ULIS du collège [8], [Adresse 2] à [Localité 4] ; - ACCORDE, pour l'accueil de [W] en ULIS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO