Cour d'appel, 20 août 2024. 24/00931

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00931 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZCQ S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 28 mai 2024 [RG N° 22/00983] Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2024 DESISTEMENT PARTIEL MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS du Mans n°775 652 126, prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO Sise [Adresse 8] - [Localité 5] Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS S.A. MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO sise [Adresse 8] - [Localité 5] Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS APPELANTES ET : Monsieur [E], [Z], [J] [Z], [J] [I] né le 14 Août 1988 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON Madame [X], [L], [T] [L], [T] [B] épouse [I] née le 28 Juillet 1989 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représentée par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON Maître [S] [N] RCS de Vesoul n° 479 587 388 sise [Adresse 9] - [Localité 4] S.A. ALLIANZ IARD RCS de Nanterre N° 524 110 291 prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO sise [Adresse 1] - [Localité 6] INTIMÉS Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. * *** Par conclusions en date du 10 juillet 2024, Me De Magalaes, conseil de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD, a fait connaître que les appelantes se désistent uniquement de l'appel interjeté par elles, à l'encontre de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD. Me Echaubard-Ferniot, conseil des époux [W], intimés, a fait connaitre par courrier du 12 juillet 2024 n'avoir pas d'observations sur ce désistement partiel. En application de l'article 400 du code de procédure civile, il convient par conséquent, de constater le désistement d'appel partiel de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD à l'égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD de l'appel interjeté à l'égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD. Condamne la la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD aux dépens d'appel en ce qui concerne l'instance engagée à l'égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD. Le Greffier, Le Conseiller,