Cour de cassation, 27 septembre 1995. 94-85.951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement, après expiration du délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Mme. Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;