Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/05942

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Francis DEFFRENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [M] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05942 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D3L N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 29 novembre 2024 DEMANDERESSE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE Madame [M] [W] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 novembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 29 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05942 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D3L EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 février 2014, la Banque Postale, aux droits de laquelle vient la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à [M] [W] un crédit renouvelable n°6016 1183 003, d'un montant de 2.000 euros, remboursable au taux annuel effectif global de 12,19%. Une augmentation du crédit renouvelable a été consentie le 27 mai 2017, portant le maximum autorisé à la somme de 10.000 euros. Un avenant de réaménagement de la dette a été conclu entre les parties le 21 mars 2019. [M] [W] a été mise en demeure de régler la somme de 1.058,52 euros correspondant aux échéances impayées, par courrier recommandé du 29 novembre 2022, reçu le 2 décembre 2022 et a été informée de la caducité du plan de remboursement par courrier recommandé du 16 février 2023, revenu signé. Des échéances étant demeurées impayées, la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6.597,29 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 0,70 % l'an, à compter du 14 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, au titre de la déchéance du terme, - A titre subsidiaire, la somme de 10.000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, -A titre très subsidiaire, les échéances impayées jusqu'à la date du jugement, et la condamnation à la reprise du paiement des échéances, à peine de déchéance du terme, sans formalité ; -1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la créance n'est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 10 juin 2022 et souligne la validité du réaménagement de la dette. A l'audience du 9 octobre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d'office. La société demanderesse a mentionné qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'était encourue, le dossier étant complet. [M] [W] n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016. L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 9 octobre 2024. L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Sur la forclusion L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu'au premier incident non régularisé suivant. Le réaménagement de l'ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n'a aucun effet suspensif. En l'espèce, le contrat de crédit a été réaménagé le 21 mars 2019 par un avenant portant sur la créance dans sa totalité qui a modifié l'économie générale du contrat en ce que d'une part, le prêteur a intégré dans le nouveau montant les pénalités et les intérêts échus impayés, qui sont ainsi capitalisés (en violation d'ailleurs des règles de l'anatocisme) et que, d'autre part, il y a allongement de la durée du prêt du fait de la baisse du montant des mensualités, ce qui a aussi une conséquence sur le coût final. La renégociation du prêt a ainsi entraîné une modification du montant emprunté et du coût du crédit. En ces conditions, le rééchelonnement intervenu dans des conditions irrégulières sans présentation d'une nouvelle offre de crédit qui aurait permis au débiteur défaillant non seulement de prendre conscience des conséquences financières dudit réaménagement quant au coût du crédit mais aussi éventuellement d'y renoncer, ne permet pas d'interrompre la forclusion. Il convient ainsi de recalculer le premier incident de paiement non régularisé, en prenant en compte les mensualités initiales du prêt. A cet égard, il convient de rappeler que les reports d'échéance consentis unilatéralement par le prêteur ne sauraient permettre de reporter la date du premier incident de paiement non régularisé et que les échéances dues pendant la période de franchise sont exigibles au même titre que celles dues après la période de franchise. En l'espèce, l'historique de compte produit aux débats révèle que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de mai 2019, de sorte que la demande effectuée le 14 mai 2024 est atteinte par la forclusion. La demanderesse ne fournit aucune pièce relative à un plan de surendettement mis en œuvre dans l'intérêt de la défenderesse. Ses demandes subsidiaires seront donc rejetées. La forclusion sera en conséquence constatée et la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déclarée irrecevable à agir en recouvrement du crédit renouvelable n°6016 1183 003. Sur les demandes accessoires La demanderesse, partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la forclusion de l'action et déclare la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE irrecevable à agir en recouvrement du crédit renouvelable n°6016 1183 003; REJETTE le surplus des demandes ; CONDAMNE la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux dépens ; DEBOUTE la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. La greffière La juge des contentieux de la protection