Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/15351

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7K4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS le 04 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [F] [S], représenté par Me Béatrice DEMGNE FONDJO de la SELEURL BDFP AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 115 Intimée : S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODER E, représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 - N° du dossier s1695 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22/11/2024; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21/11/2024; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état