Cour de cassation, 11 mai 2023. 18-24.762

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 18-24.762 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société AXA banque et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1533/22 Ordonnance n° : 88348 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-24.762 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [F] [N] à la société AXA banque, Mme [I] [P] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 novembre 2019 à M. [F] [N]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 18-24.762 est constatée. Fait à Paris, le 11 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer