Cour d'appel, 09 mai 2023. 23/00634

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 MAI 2023 N° 2023/0634 Rôle N° RG 23/00634 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLH3U Copie conforme délivrée le 09 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 07 mai 2023 à 12h09. APPELANT Monsieur [F] [Z] né le 03 juillet 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes non représenté ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 mai 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 mai 2023 à 15h57, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 mars 2023 par le préfet des Alpes Maritimes, notifié le même jour à 16h40 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 08 mars 2023 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 16h40; Vu l'ordonnance du 07 mai 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 08 mai 2023 par Monsieur [F] [Z] ; Monsieur [F] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je n'ai pas refusé le vol. Les recherches sont en cours. Mais je ne comprends pas pourquoi les autorités tunisiennes ne répondent pas'. Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention prévues par l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas satisfaites. Il sollicite la mise en liberté de M. [Z]. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. En l'occurrence, aucun acte d'obstruction à son éloignement ne peut être reproché à M. [Z]. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que courant mars et avril 2023, INTERPOL [Localité 1] et [Localité 2] ont indiqué que les empreintes digitales de M. [Z] n'avaient aucune correspondance dansla base de données nationale et il n'est pas démontré que la délivrance d'un laissez- passer intervienne dans un bref délai. Les conditions d'une troisième prolongation de la rétention ne sont pas satisfaites et la mise en liberté de M. [Z] sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 07 Mai 2023. METTONS FIN à la rétention de M. [F] [Z]; LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le fait de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, est passible , suivant L.824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine d'un an d'emprisonnement et 3.750 € d'amende. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,