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Tribunal Administratif de Lyon, 08 décembre 2022. 2208569

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2208569

Date de décision :

8 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au centre hospitalier d'Ardèche méridionale de maintenir le versement de ses salaires dans l'attente de sa mise en retraite pour invalidité. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Ardèche méridionale. Fait à Lyon, le 8 décembre 2022. Le président, T. Besse La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,

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