Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/07550

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAKB N° de MINUTE : 24/01542 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la SARLU UNITA MOSTIMO. [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 73 C/ DEFENDEURS Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté Madame [C] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier. DÉBATS Audience publique du 14 Octobre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [F] [I] et Madame [C] [I] en paiement de charges de copropriété. Monsieur [F] [I] et Madame [C] [I] n’ont pas constitué avocat. La clôture est intervenue le 10 septembre 2024. Par conclusions du 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024 et mise en délibéré au 18 novembre 2024. MOTIFS Sur le désistement d’instance Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance, les défendeurs qui n’ont pas constitué avocat n’ayant de leur côté présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement est dès lors parfait. Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et le dessaissement de la juridiction. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, -Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], -Constate le dessaisissement de la juridiction, -Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] aux dépens. Fait au Palais de Justice, le 18 novembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE Madame AIT Madame CORON