Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H3R N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 22 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son syndicat le cabinet Jourdan - 41 avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 novembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 22 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H3R EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [J] est propriétaire au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2] [Localité 1]. Par jugement du tribunal d’instance de Paris en date du 7 février 2019, elle a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : - 7.474,68 euros au titre de l’ensemble des charges de copropriété dues pour la période du 1er avril 2016 au 14 novembre 2018, 4ème trimestre 2018 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - 70 euros au titre des frais nécessaires, - 500 euros à titre de dommages intérêts, - 600 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, outre les dépens. Le jugement a été signifié à Madame [J] le 12 mars 2019 à étude. Le certificat de non appel a été établi le 25 novembre 2021. Les voies d’exécution forcées ont débuté les 24 avril et 25 juin 2019. Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 23 novembre 2023 et les causes du jugement ont été soldées le 12 décembre 2023. Par assignation en date du 25 janvier 2024, Madame [D] [J] a fait citer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de révision du jugement du tribunal d’instance de Paris du 7 février 2019. Elle a adressé cette assignation au Service d’accueil unique du justiciable de Paris, afin de placement, le 28 février 2024, sollicitant le recours à une procédure écrite en application des articles 828 et suivants du code de procédure civile. Madame [D] [J] n’a pas comparu aux audiences des 30 avril et 2 octobre 2024. A l’audience du 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 1], a justifié avoir fait signifier, par exploit du 2 avril 2024 à étude, des conclusions aux termes desquelles il sollicite du tribunal qu’il : In limine litis, constate l’irrecevabilité de la demande en révision de Madame [J] pour absence de preuve d’une dénonciation effective de son assignation au ministère public,En tout état de cause, constate l’irrecevabilité de la demande en révision de Madame [J] pour inobservation du délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 596 du code de procédure civile,déboute Madame [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,condamne Madame [J] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts ;condamne Madame [J] au paiement d’une amende civile d’un montant de 10.000 euros, au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,condamne Madame [J] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [J] ne justifie pas de la recevabilité de sa demande, en l’absence de démonstration de la dénonciation au ministère public et du respect du délai de forclusion du recours en révision. Il mentionne qu’aucune cause de révision n’est établie sur le fond et que cette action manifeste une intention de nuire nécessitant l’octroi de dommages intérêts et le prononcé d’une amende civile. Par courrier reçu au Service d’accueil unique du justiciable de Paris le 29 avril 2024, [D] [J] a sollicité des informations sur l’organisation des échanges entre parties afin de faire respecter le principe de la contradiction. [D] [J] n’a pas comparu bien que régulièrement avisée de la date de renvoi de l’affaire au 2 octobre 2024. Un certificat médical de contre-indication à la comparution personnelle devant le tribunal à l’audience du 2 octobre 2024 est parvenu au greffe le 3 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours à la procédure sans audience L’article 828 du code de procédure civile dispose qu’à tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire. Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. L’article 212-5-1 du code prévoit que « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. » En l’absence d’accord du défendeur, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 1] pour le recours à la procédure sans audience, il n’a pas été fait application des dispositions relatives à cette procédure. Sur la recevabilité des demandes Aux termes des articles 593 et suivants du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le délai de ce recours est de deux mois, courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et il doit être communiqué au ministère public, à peine d’irrecevabilité, étant entendu que cette communication est une dénonciation de la citation. En l’espèce, Madame [D] [J] ne justifie pas de la dénonciation de l’assignation du 24 janvier 2024, ni du respect du délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque, alors que le jugement du juge de l’exécution de Paris en date du 11 avril 2023, contradictoire, évoque le jugement du 7 février 2019, objet du présent recours en révision dans les motifs. En conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes de Madame [D] [J] irrecevables. Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires Sur la demande de dommages-intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 1], ne démontre ni la faute ou l’intention de nuire de Madame [J], ni le préjudice qui en serait résulté. En conséquence, sa demande de condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts sera rejetée. Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2023, à l’issue de procédures intentées contre lui par Madame [D] [J]. Ces décisions constatent l’incompétence du juge saisi, l’irrecevabilité des demandes ou annulent l’acte de saisine. En l’absence de décision sur le fond, l’abus ou l’intention dilatoire de Madame [J] contre le syndicat des copropriétaires ne sont pas établis. En conséquence, aucune amende civile ne sera prononcée contre Madame [D] [J]. Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Madame [D] [J], qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens. Il ne paraît pas inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais irrépétibles. Madame [D] [J] sera donc condamnée à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare irrecevables les demandes de Madame [D] [J] ; Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 1], de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Condamne Madame [D] [J] aux dépens de la présente instance ; Condamne Madame [D] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 1] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe. LE GREFFIER LE JUGE