Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQJD NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 26 Septembre 2024 Madame [B] [J] épouse [M] C / Madame [Z] [L] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 26 Septembre 2024 A : Madame [B] [J] épouse [M] C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 26 Septembre 2024 A : Madame [B] [J] épouse [M] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 27 Juin 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 26 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [B] [J] épouse [M], demeurant 12 route d'Orcival - 63210 ROCHEFORT MONTAGNE comparante en personne ET : DÉFENDEUR : Madame [Z] [L], demeurant 9 rue du Terrail - 63110 BEAUMONT non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 15 août 2022, Madame [B] [J] épouse [M] a donné à bail à Madame [Z] [L] un logement situé 9, rue du Terrail à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500,00 €, provision sur charges comprise. Le 19 décembre 2023, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer pour un montant en principal de 3.000,00 €. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Z] [L] le 21 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Madame [B] [J] épouse [M] a fait assigner Madame [Z] [L] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des loyers pendant plusieurs mois, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Madame [Z] [L] à lui payer les sommes suivantes : * 4.168,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 février 2024, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 mars 2024. A l'audience, Madame [B] [J] épouse [M] sollicite le bénéfice de son assignation. Madame [Z] [L] assignée en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu. Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Madame [B] [J] épouse [M] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [Z] [L]. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Madame [Z] [L] a été assignée en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." En l'espèce, en l'absence de clause résolutoire, le bail se trouve résilié de plein droit six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets. Or, Madame [B] [J] épouse [M] justifie avoir régulièrement signifié le 19 décembre 2023 un commandement de payer visant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 3.000,00 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux. En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 30 janvier 2024. Madame [Z] [L] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Madame [B] [J] épouse [M], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. Madame [B] [J] épouse [M] justifie d'un décompte arrêté au 10 février 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4.168,00 €. Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [B] [J] épouse [M] est établie tant dans son principe que dans son montant. Madame [Z] [L] sera condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré. La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur. Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Madame [Z] [L] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [B] [J] épouse [M], soit la somme mensuelle de 500,00 €. Sur les autres demandes Madame [Z] [L], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 200,00 €. Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail conclu le 15 août 2022 entre Madame [B] [J] épouse [M] et Madame [Z] [L] à compter du 30 janvier 2024, ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [Z] [L] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 9, rue du Terrail à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées, CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à Madame [B] [J] épouse [M] la somme de 4.168,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 février 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de février 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [Z] [L] à la somme mensuelle de 500,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à Madame [B] [J] épouse [M] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à Madame [B] [J] épouse [M] la somme de 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 19 décembre 2023 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, DÉBOUTE Madame [B] [J] épouse [M] du surplus de ses demandes. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection