Cour de cassation, 16 septembre 2014. 13-19.020
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-19.020
Date de décision :
16 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par actes déposés les 7 octobre 2013, 17 janvier 2014 et 2 mai 2014, les SCP Masse-Dessen et Rocheteau, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de la société Electricité réseau distribution France et de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 30 mai 2013, en présence de la Commission de régulation de l'énergie ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France et à Mme X... de leur désistement de pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
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