Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 DESISTEMENT N° RG 24/00076 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJH5 MINUTE : 2024/00167 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES dont le siège social est [Adresse 2], Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le nuémro 07 004 055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité chez Maître LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, [Adresse 4] représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI S.A.R.L. FONCIERE [Adresse 6] anciennement dénommée FONCIERE ALTA, identifiée au SIREN sous le numéro 850 204 561 et immatriculée au RCS de BORDEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX CRÉANCIER INSCRIT LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Immatriculée au SIREN et RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité chez Maître [B] [E] - SCP COSTE & [E], notaires, [Adresse 1] NON COMPARANTE A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 25 mai 2022 par Maître [T] [L], notaire à [Localité 7], a fait délivrer à la SARL FONCIERE [Adresse 6] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mars 2024 publié le 15 avril 2024 Volume 2024 S n°36 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 8] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 19 juin 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a fait délivrer assignation le 13 juin 2024 à l’encontre de la SARL FONCIERE [Adresse 6] aux fins de comparution à l’audience du 12 septembre 2024. Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action par RPVA le 25 juillet 2024 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à la suite du règlement des causes de la poursuite, et les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées le 10 septembre 2024 par la SARL FONCIERE [Adresse 6], laquelle demande également la radiation du commandement. MOTIVATION Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant et d’ordonner la radiation du commandement. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384,394 et 395 du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance et d’action de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mars 2024 publié le 15 avril 2024 Volume 2024 S n°36 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], Dit que les dépens demeureront à la charge de la débitrice qui les a d’ores et déjà réglés et que chacune des parties conservera à sa charge les frais supplémentaires exposés. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution,