Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 23/01387

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° RG 23/01387 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJDE n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [I] [F] [G] [P] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [W] [R] [Y] [O] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS La cause appelée, EXPEDITION GROSSE Délivré le A l’audience de la Chambre de la Famille, du 21 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction. EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [P] et Monsieur [W] [O] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Essonne), sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [H] née le [Date naissance 7] 2010, - [T] née le [Date naissance 8] 2013. Madame [P] a assigné son conjoint en divorce par assignation remise à l’étude d’huissier le 12 avril 2023. A la suite de la requête en divorce déposée le 1er septembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ORLEANS a rendu une ordonnance de non-conciliation contradictoire le 15 février 2021 aux termes de laquelle il a notamment, au titre des mesures provisoires : Dit que [I] Madame [P] réglera le prêt [9] souscrit le 6 février 2020, Attribué la jouissance du véhicule Citroen C1 à Madame [P] et la jouissance du véhicule Renault Scénic à [W] [O],Dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs, Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Dit que [W] [O] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants à exercer à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaines paires de chaque mois, du samedi 11 heures au dimanche 18 heures 30,pendant les périodes de petites vacances scolaires : la moitié de chaque période de vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,pendant les congés d’été : premier et troisième quart les années paires, deuxième et quatrième quart les années impaires,à charge pour [W] [O] ou une personne digne de confiance, de venir chercher les enfants au domicile maternel au début de sa période de résidence, et pour Madame [P] de les récupérer au domicile paternel à l’issue de la période d’accueil du père,condamné Monsieur [O] à payer à Madame [P] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire de 80 euros par enfant, soit la somme totale de 160 euros. L’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 11] en date du 20 octobre 2021 a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance de non-conciliation. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, Madame [P] demande au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité légales, de : Donner acte à Madame [P] de ce qu’elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux dispositions de l’article 257-2 du Code Civil,Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineures,Fixer la résidence des enfants mineures au domicile de leur mère,Dire que Monsieur [O] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement classique à raison d’un week-end sur deux du vendredi soir après l’école jusqu’au dimanche soir suivant outre la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ainsi que les 1er et 3ème quarts des congés d’été les années paires et 2ème et 4ème quarts les années impaires,Dire qu’il appartiendra à Monsieur [O] de venir chercher personnellement ou par un tiers digne de confiance les enfants au domicile maternel au début de sa période de résidence et qu’il appartiendra à Madame [P] de les récupérer au domicile paternel à l’issue de la période d’accueil du père,Condamner Monsieur [O] à verser à Madame [P] la somme mensuelle de 200 € par enfant soit 400 € au total au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de ceux-ci,Fixer la date des effets du divorce au 30 janvier 2020, date de séparation des époux conformément à l’article 262-1 du Code Civil,Dire que les dépens seront partagés entre les époux. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, Monsieur [O] demande au juge, outre le prononcé du divorce et les mesures de publicité légales, de : Donner acte à Monsieur [O] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et financiers des époux qu’il a formulé,Fixer la date des effets du divorce entre les époux et de la jouissance divise à la date 30 janvier 2020.Dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Monsieur [O] aura pu accorder à Madame [P] pendant l'union,Dire que Madame [P] perdra l’usage du nom marital,Reconduire les mesures fixées par l’ordonnance de non-conciliation rendue le 15 février 2021 en ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement sauf à prévoir que Monsieur [O] pourra accueillir ses deux enfants les weekends des semaines impaires,Fixer à la charge de Monsieur [O] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 230 euros par mois,Statuer ce que de droit sur les dépens d’instance. Il convient de se référer à ces conclusions pour l'exposé des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. Les enfants ont été informés de leur droit prévu par l'article 388-1 du code civil à être entendus et assistés par un avocat. Aucune demande d'audition n'a été présentée. La vérification prévue à l'article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard des mineurs. La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 18 janvier 2024, fixant la date des plaidoiries au 21 novembre 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 février 2021, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [W] [R] [Y] [O] Né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] Et Madame [I] [F] [G] [P] Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14] (Yvelines) Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 10] (Essonne), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, FIXE au 30 janvier 2020 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et qu’ils doivent notamment prendre ensemble et d’un commun accord les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, son éducation religieuse et son changement de résidence, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de sa vie, de respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent, dialoguer, communiquer et se concerter dans l’intérêt de l’enfant, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, DIT que Monsieur [W] [O] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants à exercer à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties : - hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaines impaires de chaque mois, du samedi 11 heures au dimanche 18 heures 30, - pendant les périodes de petites vacances scolaires : la moitié de chaque période de vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, - pendant les congés d’été : premier et troisième quart les années paires, deuxième et quatrième quart les années impaires, à charge pour Monsieur [W] [O] ou une personne digne de confiance, de venir chercher les enfants au domicile maternel au début de sa période de résidence, et pour Madame [I] [P] de les récupérer au domicile paternel à l’issue de la période d’accueil du père, DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi après la fin des cours ou le vendredi après les cours s’il n’y a pas classe le samedi et finissant le dernier dimanche avant leur reprise, DIT que si le père ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances il est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée et le condamnons à prendre en charge les frais de garde engendrés par le non exercice de son droit de visite et d’hébergement, DIT que si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit d’hébergement, DIT qu’à défaut de meilleur accord les enfants passeront le dimanche de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que Monsieur [W] [O] devra verser à Madame [I] [P] à la somme de CENT VINGT EUROS (120€) par mois et par enfant, soit la somme totale de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240€) à compter de la décision, et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame [I] [P] et sans frais pour celle-ci, DIT que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation “Hors tabac - ensemble des ménages” révisable chaque année à la date anniversaire de la présente décision, DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [P], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer, PRECISE qu’après la majorité des enfants, cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d’une contribution, INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues: 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution, 2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur, RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent, de même qu'en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire à la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas fin de plein droit à l'obligation alimentaire, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier. Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales