Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 21/05570

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/05570 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJOG N° de MINUTE : 24/00218 Madame [L] [V] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Elise BARANIACK, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 173 ;r Me Laetitia SIBILLOTTE, avocat plaidant au barreau de SAINT-BRIEUC, DEMANDEUR C/ Madame [I] [S] épouse [R] [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228 ; Me Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire: A0721 ; Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Tiphaine SIMON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier. DÉBATS Audience publique du 15 Janvier 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier. EXPOSE DU LITIGE : [W] [O], alors domiciliée à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), est décédée le [Date décès 5] 2014 à [Localité 21] (Seine-Saint-Denis). Elle a laissé pour recueillir sa succession Mme [I] [S] veuve [R] et Mme [D] [S] veuve [Z], ses deux filles, lesquelles ont accepté la succession de la défunte dans l’acte de notoriété du 26 mars 2015. Mme [D] [S] veuve [Z] est décédée le [Date décès 3] 2015 et a laissé pour recueillir sa succession ses deux enfants, Mme [L] [Z] divorcée [V] et M. [B] [Z], lesquels ont accepté la succession de la défunte dans l’acte de notoriété du 3 août 2017. La succession de [W] [O] comprend notamment un bien immobilier sis à [Localité 19] (22) [Adresse 12]. Mme [L] [Z] divorcée [V] souhaite sortir de l’indivision existant entre elle et Mme [I] [S] épouse [R] et M. [B] [Z]. C’est dans ce contexte que Mme [L] [Z] divorcée [V] a, par acte d’huissier du 25 février 2020, fait assigner Mme [I] [S] veuve [R] et M. [B] [Z], devant le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC (22), aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession de Mme [D] [S] veuve [Z]. Suivant ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC (22) du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC (22) a été déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) auquel le dossier a été transmis en application de l’article 82 du code de procédure civile. Les défendeurs ont constitué avocat devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) le 26 juillet 2021, lequel avocat a fait part, par message RPVA du 8 février 2023, de son impossibilité à continuer à intervenir dans ce dossier en raison d’un conflit d’intérêts entre les défendeurs, suite à la constitution d’un nouvel avocat pour représenter les seuls intérêts de Mme [I] [S] épouse [R]. M. [B] [Z] n’a pas constitué de nouvel avocat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2022, Mme [L] [Z] divorcée [V] demande au tribunal, au visa des articles 840 et 841 du code civil et 1337 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, • ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de: - Madame [W] [P] [A] [O] née à [Localité 16] (76) demeurant de son vivant [Adresse 11], décédée à [Localité 21] (93) le [Date décès 5] 2014, - Madame [D] [S], épouse [Z], née à [Localité 15] (76) le [Date naissance 6] 1944, demeurant de son vivant résidence [Adresse 18] à [Localité 13] (93) décédée à [Localité 21] (93) le [Date décès 3] 2015, • désigner Maître [G] [N], notaire à [Localité 17] (22), pour y procéder avec possibilité de délégation ; • dire et juger qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement, sur simple requête, par ordonnance du juge-commissaire désigné par le président du tribunal pour surveiller les opérations en question ; A titre principal, • ordonner la vente par licitation en l'étude du notaire commis sur le cahier des charges qu'il aura rédigé de la vente du bien immobilier suivant : - Immeuble situé à [Localité 19], [Adresse 14] cadastré section BO n°[Cadastre 1] ; - Sur la mise à prix de 175.000 euros avec possibilité de baisse du quart en l’absence d’enchères, sans nouvelle publicité préalable et au-delà du quart avec une nouvelle publicité préalable s’il y a carence d’enchère après une baisse du quart. A titre subsidiaire, Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’attribution éliminatoire, Avant dire droit, • ordonner une nouvelle évaluation du prix de l’immeuble situé [Adresse 14] [Localité 19], cadastré section BO n°[Cadastre 1] • dire que ladite évaluation sera effectuée par Maître [G] [N], notaire à [Localité 17] (22), ou tout autre notaire qu’il plaira au tribunal. • dire qu’il appartiendra au notaire commis de calculer la part revenant à Madame [L] [V] dans l’indivision successorale, • fixer à 4.785,12 euros le montant de la créance due par l’indivision à Madame [I] [R], sous réserve d’actualisation au moment du partage et débouter Madame [I] [R] pour le surplus ; • débouter Monsieur [B] [Z] de sa demande de 19.192,80 euros en fixation de la créance due par l’indivision à ce dernier ; En tout état de cause, • condamner in solidum Monsieur [B] [Z] et Madame [I] [S] épouse [R] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Madame [L] [V] ; • condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens. • ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2022, M. [B] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, et 1377 et suivants du code de procédure civile, de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de : o Mme [W] [P] [A] [O] née à [Localité 16] le [Date naissance 4] 2019, demeurant de son vivant [Adresse 11], décédée à [Localité 21] le [Date décès 5] 2014, o Mme [D] [S] épouse [Z], née à [Localité 15] le [Date naissance 6] 1944, demeurant de son vivant Résidence [Adresse 18] à [Localité 13], décédée à [Localité 21] le [Date décès 3] 2015. - DÉSIGNER Maître [J], Notaire à [Localité 20], pour y procéder ; - COMMETTRE tel magistrat du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY qu’il plaira à la juridiction pour surveiller les opérations ; - DIRE qu’en cas de difficulté il sera procédé au remplacement du Juge ou du notaire commis sur simple requête ; - ORDONNER le maintien de l'indivision entre Madame [I] [S] épouse [R] et Monsieur [B] [Z] sur l'immeuble situé à [Localité 19], [Adresse 14], cadastré section BO n°[Cadastre 1]. - Fixer à 19 192,80 € le montant de la créance due par l’indivision à Monsieur [Z], sous réserve d’actualisation au moment du partage ; - Fixer à 8 537,00 € le montant de la créance due par l’indivision à Madame [R], sous réserve d’actualisation au moment du partage ; - DIRE qu'il appartiendra au notaire commis de calculer la part revenant à Madame [L] [V] dans l’indivision successorale, - DIRE que Madame [L] [V] sera allotie à l'aide des deniers existant dans l'indivision existant et, qu'à défaut, le complément sera versé par Monsieur [B] [Z]. - DIRE que le Notaire COMMIS aura pour mission d’établir et publier l'acte. - DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. - CONDAMNER Madame [L] [V] à verser à Monsieur [B] [Z] et Madame [I] [R] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. - DEBOUTER Madame [L] [V] de toutes ses demandes contraires ou plus amples. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, Mme [I] [S] veuve [R] demande au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du code civil, et 700 et 1377 du code de procédure civile, de : • ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de: - Madame [W] [O], née à [Localité 16] (76), demeurant de son vivant [Adresse 11] à [Localité 13] (93), décédée à [Localité 21] (93) le [Date décès 5] 2014, - Madame [D] [S], née à [Localité 15] le [Date naissance 6] 1944, demeurant de son vivant [Adresse 8] à [Localité 13] (93), décédée à [Localité 21] (93) le [Date décès 3] 2015, En conséquence : • désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal avec pour mission de procéder à l’établissement des comptes de l’indivision et au partage, • ordonner la vente par licitation en l’étude du notaire commis sur le cahier des charges qu’il aura rédigé de la vente du bien immobilier suivant : - Immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 19] (22), cadastré section BO n° [Cadastre 1], - Pour une mise à prix de 200.000,00 euros avec possibilité de baisse du quart en l’absence d’enchères, sans nouvelle publicité préalable et au-delà du quart avec une nouvelle publicité préalable s’il y a carence d’enchères après une baisse du quart, • fixer la créance de Madame [I] [R] envers l’indivision à 16.482,46 euros, sous réserve d’actualisation au moment du partage, • débouter Monsieur [B] [Z] de l’ensemble de ses demandes, • condamner Monsieur [B] [Z] à verser à Madame [I] [R] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, • condamner Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me ANNICCHIARICO. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile. La clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2023 par ordonnance du même jour. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2024 et mise en délibéré au 11 mars 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées. MOTIFS L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Le principe du contradictoire suppose que toute partie au procès prenne connaissance des arguments et pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision. Ainsi, toutes pièces justificatives qui seront produites en justice et tous les arguments de faits et de droit soulevés doivent être communiqués à l’adversaire. En l’espèce, les défendeurs ont constitué avocat le 26 juillet 2021, lequel avocat a fait part, par message RPVA du 8 février 2023, de son impossibilité à continuer à intervenir dans ce dossier en raison d’un conflit d’intérêts entre les défendeurs, suite à la constitution d’un nouvel avocat pour représenter les seuls intérêts de Mme [I] [S] épouse [R]. M. [B] [Z] n’a pas constitué de nouvel avocat. Or, Mme [I] [S] veuve [R] a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 6 mars 2023 soit postérieurement au 8 février 2023. Toutefois, elle n’a pas procédé à la signification de ses conclusions à M. [B] [Z] par acte d’huissier. Ainsi, M. [B] [Z] n’a pas été en mesure de prendre connaissance des demandes, arguments et pièces de Mme [I] [S] veuve [R] dans le respect du principe du contradictoire. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2023, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2023 ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mai 2024 pour : - signification à M. [B] [Z], avant le 26 avril 2024, des conclusions et des pièces de Mme [I] [S] veuve [R] notifiées par RPVA le 6 mars 2023, - et clôture. L'affaire sera plaidée le 13 mai 2024 à 12h. Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 11 Mars 2024, la minute étant signée par Tiphaine SIMON, Juge et Sylvie PLOCUS, greffier: LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sylvie PLOCUS Tiphaine SIMON