Tribunal Administratif de Nîmes, 03 décembre 2024. 2404428
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2404428
Date de décision :
3 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'intervenir auprès du tribunal du stationnement payant pour suspendre les mesures de recouvrement d'amendes prises à son encontre et la restitution des sommes qui lui ont été indument prélevées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1, le code de justice administrative prévoit que : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'intercéder auprès d'une autre juridiction administrative ou de faire acte d'administration. Par suite, les conclusions de M. A, qui ne sont pas dirigées contre une décision administrative, sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2404428 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 3 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404428
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