Cour de cassation, 12 juin 2019. 19-83.647

N° P 19-83.647 FS-N N° 1433 CG10 12 juin 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. N... T... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux des chefs de faux en écriture publique et usage, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs sus-énoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AMIENS ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, M. Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme LE DIMNA ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;