Cour de cassation, 16 juin 1973. 73-90.001

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), DIT Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE; " AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LE NOTAIRE Z..., QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'OFFICIER MINISTERIEL CONCERNENT CERTAINES IRREGULARITES DANS LES ACTES, QUE CELLES-CI TOUTEFOIS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE PENALE, ET EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A..., QUE LES IRREGULARITES CONSTATEES PAR LA PARTIE CIVILE NE FONT QUE LAISSER APPARAITRE DES PRATIQUES SANS DOUTE REGRETTABLES, MAIS QUI N'ONT PAS ALTERE LA VERITE DANS UN BUT DETERMINE; " ALORS QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES STATUENT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ONT LE DEVOIR D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE D'UNE MANIERE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET DE S'ASSURER NOTAMMENT QU'IL A ETE PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION, QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ET EN NE CONTENANT AUCUNE ANALYSE, MEME SOMMAIRE, DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, ET EN NE SE REFERANT PAS AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ET QUE, PAR SUITE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN POURSUIVRE L'ANNULATION SUR SON SEUL POURVOI; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, FAUTE DE QUOI CELLE-CI EST RECEVABLE SUR SON SEUL POURVOI, A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INFORMATION SUIVIE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE, CONTRE X ET VISANT, EN FAIT, LE NOTAIRE Z... ET L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, S'EST BORNEE A DECLARER : 1° EN CE QUI CONCERNE LE NOTAIRE MIS EN CAUSE, " QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT SCIEMMENT FALSIFIE DES DOCUMENTS POUR PORTER PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE; QU'AUCUNE ENTENTE FRAUDULEUSE ENTRE LUI ET LES EPOUX X... GEORGES N'AVAIT ETE DECELEE; QUE LES GRIEFS CONCERNENT CERTAINES IRREGULARITES DANS LES ACTES QUI NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE PENALE; 2° EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER DE POLICE VISE, QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT FALSIFIE DES PROCES-VERBAUX DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE; QUE LES IRREGULARITES CONSTATEES NE FONT QUE LAISSER APPARAITRE DES PRATIQUES, SANS DOUTE REGRETTABLES, MAIS QUI N'ONT PAS ALTERE LA VERITE DANS UN BUT DETERMINE; MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RAPPELER, NE SERAIT-CE QUE SOMMAIREMENT, LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DES CRIMES VISES DANS LA POURSUITE, ET EN REFUSANT D'ANALYSER, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS GENERALES, VAGUES ET IMPRECISES, LES RESULTATS DE L'INFORMATION, L'ARRET DE LA COUR NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL A ETE STATUE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET SUR TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION;