Cour d'appel, 09 janvier 2025. 24/02728

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 24/02728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQAZ Affaire : [E] C/ [E] prononcée par Pascale CARIOU, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [N], [Z], [J] [E], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181 APPELANT ET INTIMÉ ET Monsieur [I], [R], [Y] [E], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313 INTIMÉ ET APPELANT ******************************************************************************** Vu le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre, Vu les appels interjetés respectivement par M. [N] [E] et [I] [E] les 27 et 30 avril 2024, Vu la jonction de ces affaires le 6 mai 2024, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'accord des parties recueilli lors de la réunion d'information du 18 décembre 2024, Désignons : Le Centre Yvelines Médiation, [Adresse 5], [Adresse 5] Tel : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 8] En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ; Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation ; Fixons à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ; Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 7 février 2025, à concurrence de 750 euros pour chacune des parties, directement entre les mains du médiateur ; Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 15 mai 2025 ; Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ; Réservons les dépens. VERSAILLES, le 9 janvier 2025 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état copie conformes aux avocats postulants, aux parties et au médiateur le