Tribunal Administratif de Montpellier, 18 août 2023. 2302767
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2302767
Date de décision :
18 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 et régularisée le 5 juin suivant, M. A B, Mme C B et la SCI A et Nat, représentés par SELARL Itinéraires Avocats Cadoz - Lacroix - Rey - Verne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 011 013 22 10001 délivré le 17 novembre 2022 à la SAS Covalio par le maire d'Argens-Minervois ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Argens-Minervois et de la SAS Covalio une somme de 4 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, Mme B et de la SCI A et Nat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B, à la SCI A et Nat, à la commune d'Argens-Minervois et à la SAS Covalio.
Fait à Montpellier, le 18 août 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 août 2023
La greffière,
C. Arce
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