Cour de cassation, 07 mars 1990. 85-70.214

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant "Le Chalet", Hameau du "Badney", Morillon, Taninges (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de Morillon (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Marie-Louise X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Morillon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 avril 1985, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Marie-Louise X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12 heures à l'exception des dimanches et jours fériés ; qu'ainsi, en visant une enquête qui durait quinze matinées de trois heures, soit quarante-cinq heures, au lieu des quinze jours consécutifs prescrits, l'ordonnance attaquée a violé l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation selon lesquelles l'arrêté précise également les jours et heures où les dossiers pourront être consultés à la mairie, ont été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Marie-Louise X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare expropriés les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, lequel mentionne les références cadastrales actuelles et anciennes et la nature des terrains expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens réunis : Attendu que Mlle Marie-Louise X... fait grief à l'ordonnance, premièrement, "d'avoir constaté que la procédure d'expropriation concernait les parcelles 2301 et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Marie-Louise X... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-15 et suivants et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; deuxièmement, d'avoir violé l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation en ce que l'attestation délivrée par le préfet, dispensant de soumettre l'opération à la commission des opérations immobilières, ne concerne pas toutes les parcelles soumises à l'expropriation ; troisièmement, d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mlle MarieLouise X... alors qu'elle a reçu notification de l'enquête parcellaire en sa seule qualité de propriétaire de la parcelle 2305B mais que l'expropriation a également concerné la parcelle 1117 pour laquelle elle n'a pas reçu la notification exigée par l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, d'une part, que l'opération d'expropriation telle que décrite à l'arrêté déclaratif d'utilité publique comprend l'emprise ainsi qu'il résulte des mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité ; Attendu, d'autre part, que l'attestation de dispense du préfet qui reprend les mentions portées à l'arrêté déclaratif d'utilité publique vise sans équivoque l'ensemble des terrains compris dans l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Marie-Louise-Tronchet, envers la commune de Morillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.