Cour de cassation, 30 avril 1965. 63-10.951

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INCENDIE DE RECOLTES, QUI S'ETAIT DECLARE APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR APPARTENANT A X..., AVAIT ETE CAUSE PAR CET ENGIN, ALORS QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LE GARDIEN DUDIT TRACTEUR, QUE CELUI-CI ETAIT PRECEDE A UNE FAIBLE DISTANCE PAR UN AUTRE TRACTEUR ; QUE LE CONVOI DES DEUX TRACTEURS AVAIT LUI-MEME CROISE, A QUELQUES METRES DU LIEU D'ORIGINE DU SINISTRE, UN TROISIEME TRACTEURS QUI, CONTRAIREMENT AUX DEUX PREMIERS, LONGEAIT L'ACCOTEMENT SUR LEQUEL LE SINISTRE S'ETAIT DECLARE ; QUE, AUX TERMES DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, LE TRACTEUR LITIGIEUX ETAIT, LUI AUSSI, EN PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT ET MUNI D'UN PARE-ETINCELLES REGLEMENTAIRE ; QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT INITIALEMENT ASSIGNE LES GARDIENS DES DEUX PREMIERS TRACTEURS EN VUE D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM OU ALTERNATIVE, AVOUANT AINSI L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU TRACTEUR LITIGIEUX AU SINISTRE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DESIGNER CELUI DES TRACTEURS QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A SUBSTITUE A LA PREUVE LEGALEMENT REQUISE UNE SIMPLE HIERARCHIE DE PROBABILITES RESPECTIVES, DE RESULTAT A PRIORI HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SEULEMENT AU VU DES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, MAIS AUSSI SUR LES DONNEES D'UNE ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, A CONSTATE QU'A L'ENDROIT OU S'ETAIT PRODUIT L'INCENDIE, UN OUVRIER QUI SE TROUVAIT SUR LA REMORQUE ATTELEE AU TRACTEUR LITIGIEUX AVAIT ETE ATTEINT PAR LES FLAMMECHES PROJETEES PAR CELUI-CI ; QU'A CE MOMENT, LE CONDUCTEUR QUI GRAVISSAIT UNE COTE ET VOULAIT REJOINDRE LE TRACTEUR QUI LE PRECEDAIT AVAIT DONNE AU MOTEUR TOUTE SA PUISSANCE ; QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS SUR UN SOL TRES SEC, IMMEDIATEMENT APRES LE PASSAGE DU TRACTEUR DE X...; QUE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, CE MEME TRACTEUR AVAIT CAUSE UN AUTRE SINISTRE ; QU'ENFIN, SI LES AUTRES TRACTEURS ETAIENT MUNIS DE DISPOSITIFS PROTECTEURS, CE QUI ETAIT AUSSI LE CAS DU TRACTEUR DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SEUL CE DERNIER AVAIT EMIS DE LA FUMEE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MACHINE ET LE SINISTRE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-10951 X...C / Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CALBAIRAC-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM HENNUYER ET GOUTET MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 REJET N° 63-12543 A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 146, P 92 22 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 253, P 168 16 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 56 (2°), P 34 6 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 139, P 124