Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 22/04646

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/04646 - N° Portalis DB22-W-B7G-QX7T Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [G], [R] [B] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 1] (17) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (56) demeurant [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE INITIAL du 08 Août 2022 reçu au greffe le 17 Août 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Juin 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 24 Septembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [H] ont vécu ensemble à compter de 2014. Par acte de vente auhtentique dressé le 10 mai 2017 par Me [M] [C] notaire à [Localité 7] (78), Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [H] ont fait l’acquisition, à concurrence de la moitié chacun, d’un bien immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 9] (78) au prix de 202.000 euros. Le couple s’est séparé en avril 2022. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 juin 2022, Madame [G] [B] a informé Monsieur [Y] [H] de sa volonté de sortir amiablement de l’indivision existant entre eux. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2022, Madame [G] [B] a réitéré sa proposition d’une sortie amiable de l’indivision. Faisant valoir l’inertie de Monsieur [Y] [H], Madame [G] [B] a, par acte de commissaire de justice du 8 août 2022, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et 840 du code civil, Vu l'article 1377 du Code de Procédure Civile, Déclarer Madame [B] [G] recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence, Ordonner la licitation du bien indivis situé au [Adresse 6] à [Localité 9] sous les références : Section C Numéro [Cadastre 2] d'une surface de 00 ha 09 a 93 ca. Désigner tel notaire. -Ordonner la licitation du bien indivis avec une mise à prix de 230000 Euros. -Dire qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure que le tribunal fixera dans la décision à intervenir. -Dire que le notaire commis établira un cahier des charges. -Dire que le cahier des charges indiquera le jugement qui a ordonné la vente, désignera le bien à vendre et mentionnera la mise à prix et les conditions de la vente. Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 760 Euros à compter du 19 Avril 2022. Faire application des dispositions de l'article 514 du CPC. Condamner Monsieur [H] [Y] aux entiers dépens. Le condamner au paiement de la somme de 2500 Euros au titre de l'article 700 du CPC ». Elle décrit la consistance du bien immobilier à partager, indiquant qu’il s’agit d’une maison à usage d’habitation de plain-pied de 69 m², édifiée sur sous-sol avec garage. Elle précise que le bien dispose également d’une terrasse, d’un garage indépendant et d’un jardin. Elle fait valoir que Monsieur [Y] [H] n’a pas répondu à ses propositions de sortie amiable de l’indivision. Elle sollicite la licitation du bien immobilier indivis avec une mise à prix de 230.000 euros, soulignant qu’une agence immobilière avait, dans une évaluation du 5 mai 2022, estimé le bien à hauteur de 233.967 euros. Enfin, elle soutient que Monsieur [Y] [H] occupe privativement le bien immobilier indivis depuis le 19 avril 2022, de sorte qu’il est, selon elle, redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision, qu’elle estime à hauteur de 760 euros mensuel. Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 janvier 2022, Monsieur [Y] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil Vu les articles 1361 et 1364 du Code Procédure Civile - Recevoir Monsieur [Y] [H] dans ses écritures et l’en dire bien fondée - Ordonner avant dire droit une médiation entre les parties afin de rapprocher leurs positions - Ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision existant entre Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [H] - Désigner Maître [W] [L], notaire à [Localité 7], à l’effet de procéder aux opérations de liquidation de l’indivision et qui pourra s’adjoindre un sapiteur s’il y’a lieu - Désigner Monsieur le président de la Chambre des Notaires des Yvelines avec faculté de délégation pour y procéder - Commettre un Juge pour y surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation s’il y’a lieu - Débouter Madame [G] [B] du surplus de ses demandes - Condamner Madame [G] [B] à payer à la somme de 3.000 €, au titre de l’article 700 du CPC - Condamner Madame [G] [B] en tous les dépens. » Il soutient ne s’être jamais opposé au partage amiable du bien immobilier indivis situé à [Localité 9] (78) et estime la licitation du bien prématurée, souhaitant qu’une médiation soit ordonnée. Il expose avoir pris attache auprès de Me [W] [L], notaire à [Localité 7] (78), et précise que cette dernière a établi un projet liquidatif concernant le bien immobilier indivis. Il expose avoir adressé ce projet à Madame [G] [B] et souligne qu’elle n’a fait part d’aucune observation. Il précise être favorable à l’ouverture des opérations de partage judiciaire du bien immobilier indivis et propose la désignation de Me [W] [L], notaire à [Localité 7] (78). Il soutient avoir fait des apports supérieurs à ceux de Madame [G] [B], réalisé des travaux dans le bien indivis et réglé des charges afférentes à ce dernier. Il déclare être redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation, qu’il estime à la somme mensuelle de 875 euros. Enfin, il conteste l’estimation de la valeur du bien indivis, tant vénale que locative proposée par la demanderesse, se prévalant d’évaluations de deux agences immobilières dont la première estime le bien entre 160.000 et 170.000 euros et la seconde entre 180.000 et 190.000 euros. Il ajoute qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer le prix de ce bien. Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juillet 2023. L’affaire, appelée à l’audience du 6 juin 2024, a été mise en délibéré au 24 septembre 2024. MOTIFS En vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. Conformément aux articles 840 et 1689 du code civil, les demandes de licitation d’un bien indivis ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance de partage judiciaire. En effet, la licitation d’un bien indivis est liée à l’existence même du partage, puisqu’elle en constitue une de ces modalités. Compte-tenu de ces éléments, et dans le souci du respect du principe du contradictoire, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats à fin que les parties puissent, le cas échéant, s'expliquer sur la recevabilité de la demande de licitation de Madame [G] [B] qui n’a pas sollicité l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision sur le bien immobilier indivis situé à [Localité 9] (78). Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Par ailleurs, compte-tenu du contexte particulier de la présente affaire, dans l'optique d'offrir aux parties la possibilité d'élaborer elles-mêmes, en commun et de manière pérenne la solution à leur litige, il convient de convoquer les parties à un rendez-vous judiciaire de médiation afin qu’elles puissent être informées utilement de l’instauration d’une mesure de médiation judiciaire. Le présent jugement vaut convocation mais il convient de préciser qu’un courrier portant injonction d’avoir à se présenter au rendez-vous judiciaire de médiation le 16 octobre 2024 à9h30 sera également adressé aux parties. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent, le cas échéant, sur la recevabilité de la demande de licitation, Madame [G] [B], demanderesse à l’instance, n’ayant pas sollicité l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage du bien immobilier indivis situé à [Localité 9] (78), RESERVE l'ensemble des demandes, RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 à9h30 pour conclusions des parties sur la recevabilité de la demande de licitation. Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT