Cour de cassation, 19 octobre 2023. 22-17.944

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : J 22-17.944 Demandeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'établissement public foncier local du [Localité 8] [Localité 4] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50965 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [I] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ M. [W] [C], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement public foncier local du [Localité 8] [Localité 4], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des finances publiques, pôle évaluation domaniale, cité administrative, bâtiment [7], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 19 octobre 2023