Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 21/01641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître FLEURY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01641 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY2K N° MINUTE : Requête du : 29 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant Maître Marie FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Dispensé de comparution DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [H] [V] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur FORICHON, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier Décision du 29 Février 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01641 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY2K DEBATS A l’audience du 05 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024. JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 01ER juillet 2021, madame [C] [X] a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’ Assurance Maladie de [Localité 3] afin de voir reconnaitre le caractère professionnel de la maladie déclarée le 19 mars 2020. Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 décembre 2023. Par courrier du 07 novembre 2023, madame [X] par la voix de son conseil a déclaré se désister de son recours. La Caisse a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code  Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement. Qu’il convient de constater le désistement d’instance de madame [X] et de constater l’acceptation de ce désistement par la Caisse et l’extinction de l‘instance. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de madame [X] qui se désiste. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate le désistement d’instance de madame [X]. Déclare le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la Caisse. Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal. Laisse les dépens éventuels à charge de madame [X]. Fait et jugé à Paris le 29 Février 2024 Le Greffier Le Président N° RG 21/01641 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUY2K EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [C] [X] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière