Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00136
DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJRV
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [T] [C] / S.A. EDF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDERESSE
Mme [T] [C]
née le 02 Juillet 1966 à [Localité 1] (31),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
S.A. EDF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [T] [C] réside au sein d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3].
En 1999, elle a souscrit auprès d’EDF un contrat de fourniture d’électricité en triphasé d’une puissance de 12KVA.
Un litige est né entre Mme [C] et la SA EDF relativement à la consommation électrique sur la période du 21 avril 2024 au 5 novembre 2024, période antérieure au changement du compteur électrique.
Par exploit du 3 avril 2026, Mme [T] [C] avait assigné la SA EDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi.
En cours d’instance, Mme [T] [C] et la SA EDF sont parvenues à un accord formalisé par un protocole transactionnel.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites du 2 juillet 2026, Mme [T] [C] demande l’homologation dudit protocole transactionnel.
La SA EDF, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’homologation du protocole transactionnel
Aux termes de l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut alors modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
L'article 1567 ajoute que les dispositions sont applicables aux transactions conclues sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le juge étant alors saisi par la partie la plus diligente ou par l'ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, postérieurement à la délivrance de l’assignation, les parties se sont rapprochées en dehors de toute procédure de médiation, conciliation ou de procédure participative aux fins de conclure un protocole transactionnel relativement au litige qui les opposait.
Or, ledit protocole transactionnel, dont il est in fine demandé l’homologation, n’est pas produit aux débats.
Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L’absence de production du protocole transactionnel dont il est demandé l’homologation justifie que les débats soient rouverts afin que ledit protocole soit produit.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.
Sur les dépens
En l’espèce, compte tenu de la réouverture des débats, les dépens sont réservés.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et avant dire droit
Ordonnons la réouverture des débats ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du 18 septembre 2026 à 10H30 ;
Ordonnons à Mme [T] [C] de produire le protocole transactionnel ;
Réservons les dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT , greffière.
Le greffier Le juge des référés
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